Traduction de «canada--italy extradition treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada--Italy Extradition Treaty
traité Canada-Italie en matière d'extradition

Protocol to the Extradition Treaty between Canada and the United States
Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique

Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of France
Convention d'Extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas on 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti and authorised the incumbent President of the Federative Republic of Brazil to release the prisoner to Italy, in accordance with the rules of the Extradition Treaty between Italy and Brazil,
G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,

F. whereas the provisions and rules of the 1989 Extradition Treaty between Italy and the Federative Republic of Brazil seek to define cooperation arrangements between the authorities of the two states in the field of extradition, in full accordance with the guarantees provided for under their respective legal systems,
F. considérant que les dispositions et les règles du traité d'extradition de 1989 entre l'Italie et la République fédérative du Brésil visent à définir les modalités de la coopération entre les autorités des deux États dans le domaine de l'extradition dans le plein respect des garanties prévues dans les systèmes juridiques respectifs,

For further clarity, to protect our democratic friends and allies who practise the rule of law, section 83.34(7) of the Criminal Code would direct the court to refuse to hear a claim against a foreign state with which Canada has entered into a bilateral extradition treaty or that has been designated an extradition partner in the schedule to the extradition treaty.
Par souci de clarté et afin de protéger nos amis et alliés qui respectent les principes démocratiques et la primauté du droit, le paragraphe 83.34(7) du Code criminel ordonnerait au tribunal de refuser d'entendre une demande déposée à l'encontre d'un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe dudit traité.

In order to protect our democratic friends and allies who abide by the rule of law, as we interpret it, proposed section 83.34(7) of the Criminal Code directs the court to refuse to hear a claim against a foreign state with which Canada has entered into a bilateral extradition treaty, or that has been designated an extradition partner in the schedule to the extradition treaty.
Afin de protéger nos amis et alliés d'États démocratiques qui respectent la primauté du droit telle que nous l'interprétons, le paragraphe 83.34(7) que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel ordonne au tribunal de refuser d'entendre une réclamation contre un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe au traité.

The court feels that obtaining assurances before ordering the extradition is compatible with section 6 of the extradition treaty between Canada and the United States, with the position held by Canada at the international level, and with the practice observed in similar countries, with the exception of American states that continue to impose the death penalty.
La Cour estime que l'obtention d'assurances avant d'ordonner l'extradition est compatible avec l'article 6 du traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis, de même qu'avec la position défendue par le Canada sur la scène internationale et avec la pratique observée dans d'autres pays comparables, sauf les États américains qui imposent encore la peine de mort.

The Committee notes that Canada has itself.abolished capital punishment; .As to issue (b) in paragraph 15.1 above, namely whether the fact that Canada has generally abolished capital punishment, taken together with its obligations under the Covenant, required it to refuse extradition or to seek the assurances it was entitled to seek under the Extradition Treaty
Le comité prend note du fait que le Canada [.] a aboli la peine de mort [.]Quant au point b) du paragraphe 15.1 ci-dessus, c'est-à-dire la question de savoir si le fait que le Canada a généralement aboli la peine capitale, conjugué à ses obligations aux termes du Pacte, l'obligeait à refuser l'extradition ou à obtenir les garanties qu'il était en droit de demander en vertu du traité d'extradition. - conclu avec les États-Unis-

The current publication practices are so inadequate and there is so little transparency that no treaty is reproduced in the Canada Gazette except for extradition treaties and that only 32 of the 34 treaties on which measures were taken in 1999 were published in the Canada Treaties Series. I checked this a few hours ago with the Library of Parliament, and none of these treaties are on the website of the Department of Foreign Affairs, with the exception—and I also checked this as of today—of the North American free trade agreement, which is mentioned under the heading “Regional and Bilateral Agreements”.
La pratique actuelle de publication est d'ailleurs tellement déficiente, le manque de transparence est tellement évident, qu'aucun traité n'est reproduit dans la Gazette du Canada, sauf pour les traités d'extradition, que seuls 32 des 84 traités sur lesquels des mesures ont été prises en 1999 ont été publiés dans le Recueil des traités du Canada—j'ai fait la vérification, il y a quelques heures, à la Bibliothèque du Parlement—et aucun de ces traités ne se retrouve sur le site électronique du ministère des Affaires étrangères, si ce n'est—j'ai aussi fait la vérification aujourd'hui pour être bien à jour—l'Accord de libre-échange nord-américain, qui se retrouve dans la rubrique «Accords régionaux et bilatéraux» dans le site électronique du ministère des Affaires étrangères.