Vertaling van "canada-czechoslovakia income tax convention act 1991 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Czechoslovakia Income Tax Convention Act 1991
Loi de 1991 sur la Convention Canada-Tchécoslovaquie en matière d'impôts sur le revenu

Canada-Mexico Income Tax Convention Act, 1991
Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique en matière d'impôts sur le revenu

Canada-Finland Income Tax Convention Act, 1991
Loi de 1991 sur la Convention Canada-Finlande en matière d'impôts sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CANADA-MEXICO INCOME TAX CONVENTION ACT, 1991
LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

The House resumed consideration of the motion that Bill C-10, an act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986, and the Canada-United States Income Tax Convention Act, 1984, be read the third time and passed.
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada—Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada—États-Unis en matière d'impôts, soit lu pour la troisième fois et adopté.

The Deputy Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing the House that the Senate has passed the following bills, without amendments: Bill C-7, an act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act; Bill C-10, an act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and the amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984.
Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, sans amendement: le projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence; le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

Second reading of Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984.
Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.