Traduction de «canada-france economic commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-France Economic Commission
Commission économique Canada-France

Canada-France Joint Economic Commission
Commission économique mixte Canada-France

France-Canada Economic Commission
Commission économique France-Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU and Canada agree to set a date for the provisional application of the Comprehensive Economic and Trade Agreement. Statement by Mr Jean-Claude Juncker, President of the European Commission and Mr Justin Trudeau, Prime Minister of Canada // Brussels, 8 July 2017
Déclaration conjointe du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada sur l'établissement d'une date pour l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global // Bruxelles, le 8 juillet 2017

Press release (European Commission) - EU – Canada Summit: An historic juncture in our political and economic partnership Press release (European Commission) - EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade Remarks by President Jean-Claude Juncker at the joint press conference with Donald Tusk, President of the European Council, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada, following the EU-Canada Summit 16th EU-Canada summit - Joint declaration of Donald Tusk, President of the European Council, Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada Press release (European Council – 28 October 2016) - EU-Canada trade agreement: Council adopts decision to sign CETA
Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE – Canada: un moment historique dans notre partenariat politique et économique Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE-Canada: l'accord commercial nouvellement signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial Remarques du Président Jean-Claude Juncker à la conference de presse conjointe avec Donald Tusk, Président du Conseil européen, et Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, suite au sommet UE-Canada. 16 sommet UE-Canada - Déclaration commune de Donald Tusk, président du Conseil européen, de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et de Justin Trudeau, premier ministre du Canada Communiqué de presse (Conseil européen – 28 octobre 2016) - Accord commercial UE-Canada: le Conseil adopte la décision de signer l'AECG

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

In view of the scale of the reform, the innovations it introduces concerning the financing of the service mission of France Télévisions, its consequences on the trend in costs and revenues of France Télévisions and the uncertain economic environment of the markets affecting the commercial revenues of France Télévisions and its competitors, this commitment is of a nature to enable the Commission to verify the implementation of the reform and to monitor it very closely, as well as the implementation of the commitments assumed by the French Republic under this procedure.
Compte tenu de l’ampleur de la réforme, des innovations sur le financement de la mission de service de France Télévisions qu’elle introduit, de ses conséquences sur l’évolution des coûts et recettes de France Télévisions et de l’environnement économique incertain des marchés affectant les recettes commerciales de France Télévisions et de ses concurrents, cet engagement est de nature à permettre à la Commission de vérifier et de suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme, tout comme celle des engagements assumés par la République française dans le cadre de la présente procédure.

The Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the Family and Labour Studies Division of Statistics Canada, Ottawa, Ontario, Canada, the Econometrics and Statistical Support to Antifraud (ESAF) Unit, Directorate-General Joint Research Centre of the European Commission and the Support to the European Research Area (SERA) Unit, Directorate-General Joint Research Centre of the European Commission have to be regarded as bodies fulfilling the required conditions and should therefore be added to the list of agencies, organisations and institutions referred to in Article 3(1)(c) of Regulation (EC) No 831/2002.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada, l’unité Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, et l’unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002.

(77) CoJ Judgment of 16 May 2002, "Stardust Marine" in Case C-482/99, France v Commission, ECR, p. I-4397: "In order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation" (Ground 71).
(77) Arrêt de la Cour du 16 mai 2002 "Stardust Marine" dans l'affaire C-482/99, France/Commission, Recueil p. I-4397: "Pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure" (point 71).

In terms of international organisations, the Commission advocates enhanced cooperation with the United Nations, the Bretton Woods institutions (World Bank and International Monetary Fund), the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe, the Organisation for Cooperation and Economic Development (OECD) and the G8 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia, the United Kingdom and the United States).
En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Russie).