Vertaling van "canada-newfoundland native peoples agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Newfoundland Native Peoples Agreements
Ententes entre le Canada et les autochtones de Terre-Neuve

Canada-Newfoundland Native Peoples of Labrador Agreement
Entente entre le Canada et Terre-Neuve concernant les Autochtones du Labrador

Canada/Newfoundland Native Peoples of Conne River Agreement
Canada/Newfoundland Native Peoples of Conne River Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This House of Commons forced the people of Newfoundland into an agreement which was unjust and unfair and we have never been able to change it.
La Chambre des communes a imposé aux gens de Terre-Neuve cette entente injuste et celle-ci n'a jamais pu être modifiée.

I would also mention that $348 is a one-time grant from Transport Canada to the Province of Newfoundland for its agreement to assume all responsibility for the operation of the Newfoundland-Labrador Marine Freight and Ferry Passenger Service effective April 1997; and $162 million is for Agriculture and Agri-Food Canada to forgive uncollectable amounts owing the Crown in respect of advances made to the Crop Reinsurance Fund pursuant to the Farm Income Protection Act.
Je dois aussi mentionner une subvention ponctuelle de 348 millions de dollars de Transports Canada au gouvernement de Terre-Neuve qui a accepté d'assumer l'entière responsabilité de l'exploitation des services de fret maritime et de traversier entre Terre-Neuve et le Labrador à compter d'avril 1997; et 162 millions de dollars destinés à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la remise de montants irrécouvrables dus à la Couronne pour des prêts consentis à la Caisse de réassurance-récolte en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.

116. Calls on the EU to encourage the governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous people, nomadic populations and small and medium-scale farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations; urges the EU to assert the right of access to natural resources, in particular for native and indigenous peoples, in the negotiation of trade agreements; encourages all Member States to follow the example of Denmark, the Netherlands and Spain and ratify ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal peoples, in order to show their determination to provide them with tangible protection; supports current and ongoing campaigns for the ratification and implementation of ILO Convention 169 by non-signatory states, as a means of demonstrating, among other things, the EU's commitment to multilateralism and the United Nations;
116. invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention n° 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention n° 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies;

110. Calls on the EU to encourage the governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous people, nomadic populations and small and medium-scale farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations; urges the EU to assert the right of access to natural resources, in particular for native and indigenous peoples, in the negotiation of trade agreements; encourages all Member States to follow the example of Denmark, the Netherlands and Spain and ratify ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal peoples, in order to show their determination to provide them with tangible protection; supports current and ongoing campaigns for the ratification and implementation of ILO Convention 169 by non-signatory states, as a means of demonstrating, among other things, the EU’s commitment to multilateralism and the United Nations;
110. invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention n° 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention n° 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies;

21. Urges the Union to assert the right of access to natural resources in negotiations of trade agreements and the rights of native and indigenous peoples with regard to access to essential natural resources; calls on the Commission to incorporate the problem of the purchase and ownership of land in third countries, in particular in the least-developed and developing countries, into international trade negotiations and agreements;
21. demande instamment que l'Union fasse valoir le droit d'accès aux ressources naturelles dans les négociations des accords commerciaux ainsi que les droits des peuples autochtones et indigènes quant à l'accès aux ressources naturelles essentielles; demande à la Commission d'intégrer dans les négociations et les accords commerciaux internationaux la problématique de l'achat et de la propriété de terres dans des pays tiers, notamment les pays les moins avancées et les pays en développement;

6. Urges the Union to assert the right of access to natural resources in negotiations of trade agreements and the rights of native and indigenous peoples with regard to access to essential natural resources; calls on the Commission to incorporate the problem of the purchase and ownership of land in third countries, in particular in the least-developed and developing countries, into international trade negotiations and agreements;
6. demande instamment que l'Union fasse valoir le droit d'accès aux ressources naturelles dans les négociations des accords commerciaux ainsi que les droits des peuples autochtones et indigènes quant à l'accès aux ressources naturelles essentielles; demande à la Commission d'intégrer dans les négociations et les accords commerciaux internationaux la problématique de l'achat et de la propriété de terres dans des pays tiers, notamment les pays les moins avancées et les pays en développement;

It was intended to appeal to vote-rich areas of the country by rendering null and void signed agreements with Nova Scotia and Newfoundland and Labrador, agreements that are not widely popular with either the federal Finance Department or those who mistakenly believe that Atlantic Canada got something special.
Il visait à plaire aux régions riches en électeurs, en rendant nuls et non avenus les accords signés avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, des accords qui ne sont pas très populaires ni auprès du ministère fédéral des Finances ni auprès de ceux qui croient à tort que le Canada atlantique a obtenu un traitement de faveur.

Therefore, the Province of Newfoundland was in agreement that Canada should undertake the obligations of that covenant pursuant to international treaty law.
Par conséquent, la province de Terre-neuve était d'accord pour que, conformément au droit international des traités, le Canada assume les obligations qui étaient les siennes en vertu de ce pacte.

The Government of Canada and the Government of Newfoundland refused these agreements.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve ont refusé ces ententes.