Vertaling van "canada-northwest territories general development agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Northwest Territories General Development Agreement
Entente-cadre de développement Canada-Territoires du Nord-Ouest

Canada-Northwest Territories Economic Development Agreement
Entente-cadre de développement économique entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest

Canada-Northwest Territories EDA Subsidiary Agreement Renewable Resource Development
Entente EDÉ auxiliaire entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur la mise en valeur des ressources renouvelables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, hereby makes the annexed Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.).
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.-O.), ci-après.

78 (1) In the case of a contract that is to be assigned by the Government of Canada to the Government of the Northwest Territories under the Agreement, the contract must be assigned even if
78 (1) Le fait qu’un marché ne permet pas la cession de celui-ci — ou que l’une des parties au marché ne consent pas à la cession alors que ce marché exige son consentement — est sans effet sur la cession du marché au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest par le gouvernement du Canada au titre de l’accord.

We are working with other jurisdictions, the provinces and territories, to develop agreements on how information can be shared, particularly at the time of an emergency, but in general as well, because that's when it's probably needed the most.
Nous travaillons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de conclure des ententes sur la manière dont les renseignements peuvent être mis en commun, surtout en temps de crise, mais aussi d'une façon générale, car c'est probablement là où on en a le plus besoin.

Hon. Nick G. Sibbeston: Honourable senators, a few weeks ago, the Governments of Canada and the Northwest Territories signed an agreement in principle to negotiate devolution.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont signé une entente de principe sur le transfert de responsabilités.

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;
R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;

G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,
G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires injustifiés, et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la coopération réglementaire, de la mobilité de la main-d'œuvre et de la reconnaissance des qualifications,

The Tlicho have prepared to implement this agreement for many years, for it has been signed after more than a decade of negotiations among the Tlicho and the Governments of Canada and the Northwest Territories (1545) This agreement has already been ratified by the territorial legislature in Yellowknife and by the Tlicho.
Les Tlichos sont prêts à mettre en oeuvre cet accord depuis des années parce qu'il a été signé après plus d'une décennie de négociations entre les Tlichos et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest (1545) L'entente a déjà été ratifiée par l'assemblée législative territoriale à Yellowknife et par le peuple tlicho.