Vertaling van "canada-nova scotia general development agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Nova Scotia General Development Agreement
Entente-cadre de développement Canada-Nouvelle-Ecosse

Canada-Nova Scotia Mineral Development Agreement
Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur l'exploitation minérale

Canada-Nova Scotia: A General Agreement Respecting Flood Damage Reduction
Canada-Nouvelle-Écosse : Accord général concernant la réduction des dommages causés par les inondations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The developments on the offshore have been facilitated by the accords, the Canada-Newfoundland Atlantic Accord, which was established in 1985, and the Canada-Nova Scotia offshore accord agreement that was established in 1982.
La mise en valeur des ressources extracôtières a été facilitée par des accords, l'Accord atlantique Canada-Terre- Neuve, conclu en 1985, et l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore, établi en 1982, qui permettent aux provinces d'imposer la ressource comme si elles en étaient les propriétaires.

On Saturday night, Premier Danny Williams of Newfoundland and Labrador, in speaking at the annual general meeting of the provincial Progressive Conservative Party, was enthusiastic that a partnership has been negotiated with Emera Energy and Nova Scotia to develop the Lower Churchill hydroelectric project, focusing on a maritime transmission route with the opportunity to sell excess power to Nova Scotia, other Atlantic provinces and beyond.
Dimanche soir, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams, s'adressant à l'assemblée générale annuelle du Parti progressiste-conservateur de la province, s'est montré enthousiaste à l'idée qu'un partenariat avait été négocié avec Emera Energy et la Nouvelle-Écosse en vue de mettre en œuvre le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du Churchill reposant sur la construction d'une voie de transmission maritime qui permettrait de vendre l'électricité en surplus à la Nouvelle-Écosse, à d'autres provinces atlantiques et au-delà.

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;
R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;

G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,
G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires injustifiés, et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la coopération réglementaire, de la mobilité de la main-d'œuvre et de la reconnaissance des qualifications,

Order in Council P.C. 1996-1033, dated June 25, 1996, respecting the Canada-Nova Scotia Technology Development 2000 Agreement, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-383.
Décret du Conseil C.P. 1996-1033, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente concernant le Programme de développement de la technologie 2000, entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-383.

Because of my commitment to my community and to the local business within the Nova Scotia area, I have participated on several boards and committees. These include the Nova Scotia Council on High Education; the Board of Directors of the Nova Scotia Business Development Corporation; the Royal Bank of Canada's National Entrepreneurial Advisory Council; the Advisory Board of the Frank H. Sobey Faculty of Commerce; the board of governors of St. Mary's University; and the Department of Foreign Affairs and International Trade's business, professional, and educational service committee.
C'est cet engagement qui m'a poussée à faire partie de plusieurs conseils et comités de la Nouvelle-Écosse, entre autres du Nova Scotia Council of High Education, du conseil d'administration du Nova Scotia Business Development Corporation, du Conseil consultatif national sur l'entrepreneuriat de la Banque Royale du Canada, du conseil consultatif de la Faculté de commerce Frank H. Sobey, du Conseil des gouverneurs de l'université St. Mary's et du Comité des services commerciaux, professionnels et éducatifs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

With the recent signing of the second phase of the Canada-Nova Scotia Affordable Housing Agreement, the total investment for affordable housing in Nova Scotia now stands at $56.18 million by 2008.
Par suite de la signature récente de la deuxième phase de l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le logement abordable, l'investissement total dans ce domaine dans notre province se situera à 56,18 millions de dollars d'ici 2008.