Vertaling van "canada-ontario welfare services agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Ontario Welfare Services Agreement
Accord Canada-Ontario sur les services de bien-être social

Canada-Ontario Interim Subsidiary Agreement on Ontario Northlands
Canada-Ontario - entente auxiliaire provisoire sur les terres septentrionales de l'Ontario

Canada-Ontario Cultural Development Agreement
Entente de développement culturel Canada-Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;
R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;

We are amending the Canada-Ontario tax collection agreement to provide for federal administration of Ontario's corporate taxes and implementing administrative and service improvements by the Canada Revenue Agency.
Nous avons modifié l’accord de perception fiscale entre le Canada et l’Ontario afin de confier au gouvernement fédéral l’administration de l’impôt des sociétés de l’Ontario et avons fait des améliorations sur le plan de l'administration et des services au sein de l’Agence du revenu du Canada.

With regard to (f), discussions are ongoing with the Province of Ontario about the Canada-Ontario memorandum of agreement. They include issues related to liability and remediation.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, des discussions sont en cours avec la province de l’Ontario au sujet du Protocole d’entente Canada-Ontario, qui comprend les questions relatives à la responsabilité et à l'assainissement.

Question No. 929 Mr. Robert Chisholm: With regard to decommissioning or transferring operations of the Experimental Lakes Area (ELA) site: (a) has an economic analysis been done on the cost of remediation of the site upon decommissioning to meet the criteria agreed to in the Canada-Ontario Memorandum of Agreement for the ELA and, if not, why not; (b) what is the projected cost for remediation of the site; (c) what legal advice has the government sought regarding its liability for the site at decommissioning; (d) what legal advice has the government sought regarding its liability if it transfers the operation of the site to a third party; and (e) what discussions has the government had with the Province of Ontario on the options regarding decommissioning or transferring the operation to another operator?
Question n 929 M. Robert Chisholm: En ce qui a trait au déclassement ou au transfert des opérations du site de la Région des lacs expérimentaux (RLE): a) a-t-on effectué une analyse économique des coûts de restauration du site à la suite de son déclassement afin de respecter les critères prévus dans le protocole d’entente conclu entre le Canada et l’Ontario au sujet de la RLE et, dans la négative, pourquoi; b) quels sont les coûts prévus de restauration du site; c) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité à l’égard du site au moment du déclassement; d) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité s’il transfert l’exploitation du site à une tierce partie; e) quelles discussions le gouvernement a-t-il eues avec l’Ontario en ce qui concerne le déclassement ou le transfert à un autre exploitant?

EU-US air transport agreement - EU-Canada air transport agreement - EU-Vietnam air services agreement (debate)
Accord de transport aérien CE/États-Unis - Accord de transport aérien CE/Canada - Accord UE-Viêt Nam relatif aux services aériens (débat)

13. Takes the view that much of the future of trade and future export markets for the European Union lie in welfare services such as certain health care services and education which can increasingly be offered over the Internet, and which depend on consistent, clear international trade frameworks and agreements;
13. est d'avis qu'une grande part de l'avenir du commerce et les futurs marchés d'exportation dans l'Union européenne reposent sur des services sociaux, comme certains services de santé et l'enseignement, qui peuvent de plus en plus être proposés sur l'internet et qui dépendent de cadres et d'accords commerciaux internationaux à la fois cohérents et clairs;

It is to be noted that the responsibility for the administration of the bulk of the CMHC subsidized projects off reserve was transferred to the province of Ontario under the Canada-Ontario social housing agreement signed in 1999.
Il est à noter que la responsabilité de l'administration de la majeure partie des ensembles d'habitation subventionnés par la SCHL, à l’extérieur des réserves, a été transférée à la province de l'Ontario en vertu de l'Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999.

The Environment Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, when the Canada-Ontario Great Lakes agreement was signed in 1994, Canada and Ontario were to share responsibility on the Canadian side to restore, protect and sustain the world's largest freshwater ecosystem, namely the Great Lakes Basin.
L'environnement L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, lorsque l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs a été signé, en 1994, les gouvernements du Canada et de l'Ontario, du côté canadien, se sont engagés à restaurer, à protéger et à conserver le plus vaste écosystème d'eau douce au monde, à savoir l'écosystème du bassin des Grands Lacs.