Traduction de «canada-spain fisheries treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Spain Fisheries Treaty
Traité canado-espagnol sur les pêches

Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Order made Friday, April 16, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Anderson (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), That Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, be now read a third time and do pass.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 avril 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), That Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, be now read a third time and do pass.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Order made Thursday, April 30, 1998, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Anderson (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development), That Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 avril 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development), That Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development), That Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

For a number of years, as a member of the delegation for relations with Canada, I have been able to observe the operation of one of the regional organisations, NAFO (Northwest Atlantic Fisheries Organisation), whose members are the countries of that region, including Canada, as well as all the countries that use traditional fishing zones in the region, including France, Spain and some other European countries.
Depuis plusieurs années, en tant que membre de la délégation pour les relations avec le Canada, j’ai pu observer le fonctionnement d’une de ces organisations régionales, l’OPANO (Organisation des Pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest), à laquelle participent les États de cette région, dont le Canada, ainsi que tous ceux qui utilisent à cet endroit des zones de pêche traditionnelles, dont la France, l’Espagne et quelques autres pays européens.