Vertaling van "canada-wide environmental standards framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-wide Environmental Standards Framework
Cadre d'établissement de standards environnementaux pancanadiens

Accounting Standards Framework Implementation Guide: Departmental and Government-wide Reporting
Guide pour la mise en œuvre des directives relatives aux normes comptables : rapports sectoriels et généraux du secteur public

National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]
Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]

Canada-wide Standard for ozone
standard pan-canadien pour l'ozone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This can be done by changing patterns of consumption and production, including by taking the steps necessary to promote sustainable resource management at international level and to implement the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environment and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, with a view to preventing environmental dumping.
À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production, y compris en entreprenant les démarches nécessaires pour promouvoir la gestion durable des ressources au niveau international et pour mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatif à la consommation et à la production durables, et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement, afin d’empêcher tout dumping environnemental.

It is therefore time to establish a truly integrated regulatory framework for civil aviation, with particular emphasis on key areas such as air traffic management, safety regulation, security and environmental standards.
Le moment est donc venu de définir un cadre réglementaire réellement intégré pour l'aviation civile en mettant notamment l'accent sur des domaines clés tels que la gestion du trafic aérien, la réglementation en matière de sécurité, les normes de sécurité et de protection de l'environnement.

The economic performance of LDCs is often impeded not just by poorly diversified economies and export bases, inadequate infrastructure and services or a lack of adequate skills but also by political factors linked to poor governance, corruption and fraud, lack of human rights protection and transparency, weak administrative capacity, inefficient taxation policies and wide-scale tax evasion, insufficient redistributive instruments, weak social and environmental policy frameworks, unsustainable exploitation of natural resources, security threats and lack of stability.
Souvent, la performance économique des PMA est entravée non seulement par le manque de diversification de l’économie et des bases d’exportation, l’inadéquation des infrastructures et des services ou le manque de qualifications appropriées, mais également par des facteurs politiques liés à une mauvaise gouvernance, à la corruption et à la fraude, au manque de transparence et de protection des droits de l’homme, à l’insuffisance des capacités administratives, à l’inefficacité des politiques fiscales et à la fraude fiscale à grande échelle, à l’insuffisance des instruments de redistribution, à la faiblesse du cadre des politiques sociales et environnementales, à l’exploitation non durable des ressources naturelles, aux menaces pour la sécurité et au manque de stabilité.

Specifically, they requested draft subagreements under this accord for inspections and Canada-wide environmental standards.
Plus précisément, ils ont demandé les projets d'ententes auxiliaires à l'accord concernant les inspections et les normes environnementales pancanadiennes.

With respect to the initial candidate list for Canada-wide environmental standards, the Crees have a particular interest in the risks to human health and the environment posed by mercury.
En ce qui concerne la liste provisoire des substances d'intérêt pour l'élaboration de normes environnementales pancanadiennes, les Cris s'intéressent tout particulièrement aux risques pour la santé humaine et l'environnement que représente le mercure.

Given the wide variety of urban areas and existing obligations, which call for tailor-made solutions, together with the difficulties encountered in setting common urban environmental standards, guidelines and coordination measures are more appropriate instruments than legislation.
Des orientations et des mesures de coordination sont plus appropriées qu'une action legislative, du fait de la diversité des zones urbaines et des obligations existantes, qui appellent des solutions sur mesure, et également des difficultés d'établir des normes communes pour l'environnement urbain.

Notably, a Sub-agreement on Environmental Assessment was developed under the Canada-Wide Accord on Environmental Harmonization, an environmental cooperation framework agreement signed in 1998 by all of Canada’s Environment Ministers, except that of Quebec.
Il convient de signaler notamment l’Entente auxiliaire sur l’évaluation environnementale, qui a été conclue dans le cadre del’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale signé en 1998 par tous les ministres canadiens de l’Environnement, sauf celui du Québec.

To strengthen the environmental review framework, the Auditor General's report recommended, among other things, that EDC categorize its requirements for environmental review, disclosure and public consultation according to the significance of the potential environmental impacts by adopting a system similar to that of other international financial institutions such as the World Bank Group's International Financial Corporation, and Australia's Export Finance and Insurance Corporation; and that EDC clarify the framework's statement of objectives, its coverage, the environmental standards EDC applies, and the environmental grounds on which it will decline to support projects.
Pour renforcer le cadre de référence pour l'examen des questions environnementales, le vérificateur général a recommandé notamment dans son rapport que la SEE classifie ses exigences pour l'examen environnemental, la divulgation et la consultation publique en fonction de l'importance des répercussions environnementales potentielles en adoptant un système similaire à celui d'autres institutions financières internationales comme la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale et l'Export Finance and Insurance Corporation d'Australie, et que la SEE clarifie l'énoncé de l'objectif du cadre de référence, sa portée, les normes environnementales que la Société choisit d'appliquer et les motifs liés à l'environnement pour lesquels la Société peut refuser d'appuyer un projet.

The auditor general pointed out that there are major shortcomings in terms of public consultation and disclosure at the Export Development Corporation, there are significant differences between the environmental review framework's design and its operation, the framework's statement of objectives is not clear, the framework's environmental standards are not specified, there are flaws at each stage of the environmental review process, screening tools are not applied adequately to identify potential environmental risk, and there is no methodology to determine if adverse environmental risks can justify a decision or not.
La vérificatrice générale rappelait qu'il y a des lacunes importantes au chapitre de la consultation publique et de la divulgation, lorsqu'on parle de la Société pour l'expansion des exportations; qu'il y a des écarts importants entre le concept et l'application du cadre de référence pour l'évaluation environnementale; que les objectifs de ce cadre de référence ne sont pas clairs; que les normes environnementales du cadre ne sont pas précisées; qu'il y avait des lacunes à chaque étape du processus d'examen environnemental; que les outils de sélection ne sont pas appliqués de manière appropriée pour déterminer les risques environnementaux potentiels; et qu'il n'y avait pas de méthode pour déterminer si des risques environnementaux néfastes pouvaient justifier ou non une prise de décision.