Traduction de «canada’s constitutional rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

Center for Constitutional Rights | CCR [Abbr.]
Centre des droits constitutionnels

Promises to Keep: Implementing Canada's Human Rights Obligations
Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière des droits de la personne

The History of Canada's Constitutional Development
Histoire de l'évolution constitutionnelle du Canada

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Her Majesty in right of Canada
Sa Majesté du chef du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We Quebecers experiencing this constitutional crisis fully understand and share the concerns of aboriginal nations, which have seen their constitutional rights trampled, a government hesitate and refuse to sit down and negotiate in good faith not only as regards the way their rights are recognized, but also the limitations that can be imposed on these rights, since the jurisprudence of the Supreme Court of Canada has led to the adoption of restrictions that are reasonable when it comes to the treaty rights of aboriginal nations.
Nous, au Québec, qui vivons cette crise constitutionnelle, comprenons très bien et partageons les préoccupations des nations autochtones qui voient leurs droits constitutionnels violés et qui voient un gouvernement hésiter, refuser de s'asseoir et de négocier de bonne foi, non seulement sur la façon dont leurs droits sont reconnus, mais aussi sur les limitations qui peuvent être apportées à ces droits, comme la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis d'adopter des restrictions qui soient raisonnables lorsqu'il s'agit des droits issus de traités des nations autochtones.

When we say that there is no constitutional right to citizenship, I would contend that there is no constitutional right for citizenship to be acquired through petition but there is a constitutional right to citizenship when you are born in Canada.
Lorsque nous disons qu'il n'existe pas de droit constitutionnel à la citoyenneté, je soutiendrais qu'il n'existe pas de droit constitutionnel à la citoyenneté obtenue sur demande, mais qu'il en existe un pour ceux qui sont nés au Canada.

In other words, the Supreme Court of Canada stated quite clearly that punishing somebody by depriving them of their constitutional rights, indeed, by denying them all constitutional rights and casting them out in the name of the social contract, is not constitutional.
En d'autres mots, la Cour suprême du Canada a fait savoir noir sur blanc que le fait de punir une personne en la privant de ses droits constitutionnels et en l'excluant du contrat social n'est pas conforme à la Constitution.

8. Expresses its disappointment at Canada’s continued extraction of tar sands, with a production process that generates CO2 emissions up to five times higher than conventional oil extraction; takes the view, therefore, that their use constitutes a serious threat to the climate and to the rights and health of indigenous peoples, in addition to other negative environmental effects; calls on the EU to implement firmly its own climate legislation by adopting a life-cycle approach to the greenhouse gas emissions of fuels placed on the EU market;
8. exprime sa déception face à la poursuite, par le Canada, de l'extraction de sables bitumineux reposant sur un processus de production qui génère des émissions de CO2 jusqu'à cinq fois plus élevées que pour l'extraction de pétrole conventionnel; estime, par conséquent, que le recours aux sables bitumineux représente une grave menace pour l'environnement et hypothèque les droits et la santé des peuples autochtones tout en ayant d'autres répercussions négatives sur l'environnement; invite l'Union à faire preuve de détermination dans la mise en œuvre de sa propre législation en matière de lutte contre le changement climatique en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, des carburants mis sur le marché de l'Union;

In a word, the right road to secession presupposes that a legitimate, democratic, constitutional referendum process has taken place as follows: first, that the right of the national assembly to formulate the referendum question is respected; second, that the referendum question respects the principles of clarity enunciated by the Supreme Court of Canada; third, that the Quebec national assembly respects the constitutional role as authorized by the supreme court of other political actors just as other political actors must respect the rights of the National Assembly of Quebec; fourth, that constitutional rights come with constitutional duties; fifth, that, as the supreme court put it, there is no right to unilateral secession either in domestic or international law; and, sixth, that if there is a clear majority in support of a clear question on secession that gives rise only to a right to negotiate pursuant to the four fundamental principles I enunciated earlier.
En un mot, le droit et le moyen de faire sécession présupposent la tenue d'un référendum constitutionnel démocratique et légitime dans le respect des critères suivants: premièrement, le droit de l'Assemblée nationale de formuler la question référendaire est respecté; deuxièmement, la question référendaire respecte le principe de clarté formulé par la Cour suprême du Canada; troisièmement, l'Assemblée nationale du Québec respecte le rôle constitutionnel d'autres intervenants politiques reconnus par la Cour suprême et les autres intervenants politiques respectent les droits de l'Assemblée nationale du Québec; quatrièmement, les droits constitutionnels s'accompagnent de devoirs constitutionnels; cinquièmement, il n'existe pas, comme le dit la Cour suprême, de droit de procéder unilatéralement à la sécession ni au titre de la Constitution du Canada ni en droit international; sixièmement, dans le cas où une majorité claire répond dans l'affirmative à une question claire sur la sécession, cela donne seulement le droit de négocier, dans le respect des quatre principes fondamentaux que j'ai mentionnés.

We see in our system this balancing frequently, for example, when we ensure that constitutional legal rights exist within our criminal justice system, and we know that the Supreme Court of Canada has repeatedly held that the protection of privacy in Canada is a quasi-constitutional right to which all Canadians are entitled.
Dans notre système, il est fréquent d'observer cet exercice d'équilibre, par exemple, lorsque nous veillons à ce que les droits juridiques prévus par la Constitution soient respectés à l'intérieur du cadre de notre système de justice pénale; nous savons que la Cour suprême du Canada a maintenu de façon répétée que la protection de la vie privée au Canada est un droit quasi constitutionnel pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.