Traduction de «canadian air transportation administration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transport Canada Aviation [ Aviation Group | Canadian Air Transportation Administration | Air Services | Air Services Branch ]
Transports Canada Aviation [ Groupe Aviation | Administration canadienne des transports aériens | Services de l'air | Services aériens ]

An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority [ Canadian Air Transport Security Authority Act | CATSA Act ]
Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review [ CATSA Act Review ]
Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On SOR/88-58 Air Transportation Regulations; On SOR/92-738 Railway Interswitching Regulations, amendment; On SOR/94-240 Canada Ports Corporation Administrative By-law, revocation; On SOR/94-319 Prince Rupert Port Corporation Administrative By-law, revocation; SOR/94-332 Halifax Port Corporation Administrative By-law, revocation; SOR/94-360 St. John's Port Corporation Administrative By-law, revocation; SOR/95-318 Port of Quebec Corporation Administrative By-law, repeal; SOR/95-460 Vancouver Port Corporation Administrative By-law, repeal; After debate, it was agreed to invite the Minister of Transport and the Canadian Transportation Agency before the committee.
Quant au DORS/88-58 Règlement sur les transports aériens; DORS/92-738 Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire Modification; DORS/94-240 Règlement administratif de la Société canadienne des ports Abrogation; DORS/94-319 Règlement administratif de la Société canadienne des ports Abrogation; DORS/94-332 Règlement administratif de la Société du port de Halifax Abrogation; DORS/94-360 Règlement administratif de la Société du port de St. John's Abrogation; DORS/95-318 Règlement administratif de la Société du port de Québec Abrogation; DORS/95-460 Règlement administratif de la Société du port de Vancouver Abrogation; Après discussion, il est entendu d'inviter le ministre des Transports et des représentants de l'Office des transports du Canada à comparaître devant le comité.

Subsection 32(2) of the Canadian Air Transport Security Authority Act requires the Canadian Air Transport Security Authority, authorized aerodrome operators and screening contractors to keep confidential any information the publication of which, in the opinion of the minister, would be detrimental to air transport security or public security, including financial and other data that might reveal such information.
Le paragraphe 32(2) de la Loi sur l'administration canadienne de la sécurité du transport aérien autorise les exploitants des aérodromes et les entrepreneurs chargés du contrôle à garantir la confidentialité de tout renseignement dont la publication pourrait, de l'avis du ministre, porter préjudice à la sécurité du transport aérien ou à celle du public, y compris en ce qui a trait aux données financières ou autres susceptibles d'entraîner la divulgation de ces renseignements.

The negotiating mandate sets the objective of establishing an open aviation area between the European Union and Canada. This would create a single market for air transport between the European Union and Canada where investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.
Le mandat de négociation fixe comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.

The negotiating mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and Canada. This would create a single market for air transport in which investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.
Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.

The purpose of the Agreement was to create a single market for air transport. This entailed the need to modify Canadian legislation.
L’objectif de cet accord était de créer un marché unique du transport aérien, ce qui impliquait d’adapter la législation canadienne.

We heard from many key witnesses, as stakeholders, such as the Air Line Pilots Association, Transport 2000 Canada, Union of Canadian Transport Employees, Transportation Safety Board of Canada, Aerospace Industries Association of Canada, Air Canada Pilots Association, Canadian Federal Pilots Association, Helicopter Association of Canada, Teamsters Canada, Canadian Business Aviation Association, Air Transport Association of Canada, Canadian Airports Council, International Civil Aviation Organization, DaxAir Inc., Air Canada, Canadian Union of Public Employees, National Defence officials and Transport Canada officials.
Nous avons entendu beaucoup de témoins clés, des intéressés de premier ordre représentant notamment la Air Line Pilots Association, Transport 2000 Canada, l'Union canadienne des employés des transports, le Bureau d'enquête sur la sécurité des transports, l'Association des industries aérospatiales du Canada, l'Association des pilotes d'Air Canada, l'Association des pilotes fédéraux du Canada, la Helicopter Association of Canada, Teamsters Canada, l'Association canadienne de l'aviation d'affaires, l'Association du transport aérien du Canada, le Conseil des aéroports du Canada, l'Organisation de l'aviation civile internationale, DaxAir Inc., Air Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique ainsi que les ministères de la Défense nationale et des Transports.

There are segments of the air transport system where Europe has lost its leadership (e.g. the, regional air transport is now dominated by Canadians and Brazilians).
Dans certains segments du transport aérien, l'Europe a perdu sa position de premier plan; c'est ainsi que le transport aérien régional est désormais dominé par les Canadiens et les Brésiliens.

Following the liberalisation of the European air transport sector and the great enlargement of 2004, we have now at last succeeded in harmonising all those technical standards and administrative regulations that have a bearing on the safety of civil aviation, and now it is high time we took the continuing expansion of air travel into account.
À la suite de la libéralisation du secteur européen du transport aérien et de l’élargissement majeur de 2004, nous sommes enfin parvenus à harmoniser toutes les normes techniques et les règlements administratifs portant sur la sécurité de l’aviation civile. Il est désormais grand temps de nous pencher sur l’expansion continue des transports aériens.

Mr. Ian MacKay: Yes, Mr. Chairman. Subsection 32(2) of the Canadian Air Transport Security Authority Act requires that we keep confidential “any information the publication of which, in the opinion of the Minister [of Transport], would be detrimental to air transport security or public security, including financial and other data that might reveal such information”, and as Mr. Duchesneau has indicated, the Minister of Transport has required us to keep that information regarding the Canadian air carrier protection program confidential.
Selon le paragraphe 32(2) de la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, nous avons pour obligation de «protéger le caractère confidentiel des renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre [des Transports], à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien, notamment les données de nature financière ou autres qui pourraient révéler ces renseignements», et comme M. Duchesneau l'a indiqué, le ministre des Transports nous a donné ordre de protéger le caractère confidentiel des renseignements concernant le programme de protection des transporteurs aériens canadiens.

Departmental officials point out that key stakeholders – including Air Canada, the former Canadian Airlines International Limited, Air Transat, and the Air Transport Association – participated as part of the Canadian delegation along with other major international airlines and the International Air Transport Association in the development of the Montreal Convention.
Les représentants du Ministère ont souligné que des intervenants clés – notamment Air Canada, l’ex-transporteur Canadien International, Air Transat et l’Association du transport aérien – faisaient partie de la délégation canadienne qui a participé avec d’autres grands transporteurs aériens internationaux et l’Association du transport aérien international, à l’élaboration de la Convention de Montréal.