However, the member did not mention at all—unless I am mistaken—that it also requires the government to take measures “to advance the equality of status and use of English and French in Canadian society”, while providing the right to apply to the court for a remedy, permission to contest an alleged violation of part VII. I note that the problem lies in the provision whereby the government is required “to advance the equality of status and use of English and French in Canadian society”.
Toutefois, la députée n'a pas tout à fait mentionné — à moins que je ne me trompe — qu'il oblige aussi le gouvernement à prendre des mesures « pour assurer la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne », tout en permettant un droit de recours devant les tribunaux, une permission de contester une violation supposée de la partie VII. Je constate que là où le bât blesse, c'est lorsque l'on dit qu'il oblige le gouvernement à « assurer la progression vers l'égalité du statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne ».
