Traduction de «canadian appropriations for aid by fiscal years » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian appropriations for aid by fiscal years
crédits annuels affectés par le Canada à l'aide extérieure

Appropriation Act, 1986 (N° 1) [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of Money for the Public Service for the Fiscal Year ending on March 31, 1987 ]
Appropriation Act, 1986 (N° 1) [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of Money for the Public Service for the Fiscal Year ending on March 31, 1987 ]

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If the budget is not adopted for the beginning of the fiscal year the total appropriations which may be entered monthly in DARIAH ERIC should be subject to the limitations of the previous budgetary year.
3. Si le budget n'est pas adopté avant le début de l'exercice budgétaire, le total des crédits susceptibles d'être ouverts mensuellement à l'ERIC DARIAH est soumis aux limites de l'exercice budgétaire antérieur.

5. Exporters having opted for calculations on an average basis shall consistently apply such a method during the year following the fiscal year of reference, or, where appropriate, during the year following the shorter period used as a reference.
5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence.

Each fiscal year (which runs from 1 July of one year to 30 June of the following year) the Missouri Department of Agriculture makes available to Missouri Qualified Biodiesel Producers (‘MQBPs’) all monies appropriated to the Fund by the Missouri legislature and signed into law by the Governor of Missouri.
Chaque année fiscale (période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante), le «Missouri Department of Agriculture» met à la disposition des «Missouri Qualified Biodiesel Producers» (MQBP) l’enveloppe budgétaire qui est attribuée au fonds par l’assemblée parlementaire du Missouri et dont la loi de financement est promulguée par le gouverneur du Missouri.

The scheme became effective in September 2003 but the first payments under this scheme were not made until June 2006 because no funds were appropriated until fiscal year September 2005 to August 2006.
Le régime a pris effet en septembre 2003, mais les premiers versements n’ont été effectués qu’en juin 2006, aucun budget n’ayant été prévu avant l’exercice allant de septembre 2005 à août 2006.

74. Calls on the Commission to submit an annual report on whether and how appropriate (fiscal and subsidy-linked) incentives at national level were created, such as, in the private sphere and in SMEs, depreciations of small-scale industrial equipment up to EUR 10 000 or, in the industrial sphere, progressive depreciations of 50% in the first year or the creation of appropriate investment incentives and of research subsidies, in order to push forward energy efficiency measures;
74. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;

1. Strongly welcomes the initiative taken by World Bank President Mr Wolfensohn to scrutinise the extractive industries sector and hopes that the World Bank Group will demonstrate its commitment to sustainable development by giving due consideration to the EIR report's recommendations this fiscal year and, where appropriate, by setting up a process for their implementation through changes to existing WBG policies and standards and development of new policies and procedures, with clear benchmarks and timetables and a fully resourced team; considers that the implementation process should be transparent and that the WBG should provide quarterly progress reports to the board, Member States and the public at large;
1. salue chaleureusement l'initiative de M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, visant à suivre de près le secteur des industries extractives et espère que le GBM sera à la hauteur de ses engagements en faveur d'un développement durable en accordant, et qu'il fera siennes, au cours du présent exercice, l'attention requise aux recommandations du rapport sur la RIE et définira , le cas échéant, les modalités de leur mise en œuvre en modifiant les politiques et les normes actuelles du Groupe et en définissant des politiques et procédures nouvelles comprenant un calendrier et des critères clairs ainsi qu'une équipe aux ressources suffisantes; estime que cette mise en œuvre doit être transparente et que le Groupe doit faire rapport, tous les trois mois, sur l'état d'avancement de ses travaux au conseil de la Banque, aux États membres et à la population;

He stated that the Commission methodology overstates fiscal loosening this year because it does not take into account once-off factors such as a shorter fiscal year in 2001 and he stated that an opinion would have been a more appropriate step than a reprimand.
Il souligne que la méthodologie employée par la Commission exagère le relâchement fiscal de cette année dans la mesure où elle ne prend pas en considération les facteurs exceptionnels comme le raccourcissement de l'exercice fiscal 2001. En outre, il estime qu'un avis aurait été plus opportun qu'une réprimande.