Vertaling van "canadian chicken licensing regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Chicken Licensing Regulations
Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada

Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]
Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]

Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing Regulations
Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. As the holder of market development Licence No. issued by Chicken Farmers of Canada, (Name of Primary Processor) requests the production of kilograms of chicken (live weight equivalent as calculated according to Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations) during period A- for planned marketing in accordance with the provisions of the Canadian Chicken Licensing Regulations.
1. À titre de titulaire du permis d’expansion du marché n délivré par les Producteurs de poulet du Canada, (nom du transformateur primaire) demande une production de kilogrammes de poulet (équivalence en poids vif calculée selon l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada) durant la période A- pour commercialisation planifiée conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.

In the matter of SOR/2002-22 — Canadian Chicken Licensing Regulations; SOR/2004-2 — Regulations Amending the Canadian Chicken Licensing Regulations; SOR/2007-249 — Regulations Amending the Canadian Chicken Licensing Regulations; and SOR/2011-244 — Regulations Amending the Canadian Chicken Licensing Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Farm Products Council of Canada with respect to certain comments made by the committee.
Concernant le DORS/2002-22 — Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/2004-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/2007-249 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; et le DORS/2011-244 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

(e) in the case of chicken, other than chicken referred to in paragraph (a) or (b), in respect of which the primary processor has not, within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period”) that is described by any of paragraphs (a) to (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and that is included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, provided sufficient information to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC to receive the information, to allow CFC to determine that the chicken was marketed during that reporting period to a buyer, and for an end-use, referred to in section 3 of Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations as one of the product categories set out in column 1 of the table to section 1 of Schedule 2 to those Regulations, a levy of $1.60 per kilogram on the live weight equivalent of that chicken.
e) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), pour lequel le transformateur primaire a, dans les vingt et un jours suivant toute période (appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa) visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement d’expansion du marché » à l’article 1 et comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle est autorisé la commercialisation du poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché, omis de fournir aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, suffisamment de renseignements pour permettre aux PPC de déterminer si le poulet a été commercialisé, pendant la période visée par la déclaration, auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui sont visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada sous une forme correspondant à l’une des catégories de produits énumérées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 de ce règlement.

5.1 Every primary processor or producer who holds a specialty chicken licence and who markets chicken produced under a federal specialty chicken quota must pay a levy of $1.60 per kilogram on the live weight of any chicken that is marketed by them under a federal specialty chicken quota and that does not fall within the product category, set out in Schedule 4 to the Canadian Chicken Licensing Regulations, for which the federal specialty chicken quota has been issued.
5.1 Le transformateur primaire ou producteur qui détient un permis de poulet de spécialité et qui commercialise des poulets produits au titre d’un contingent fédéral de poulet de spécialité paie une redevance de 1,60 $ le kilogramme, en poids vif, pour le poulet qu’il commercialise au titre du contingent fédéral de poulet de spécialité et qui ne relève pas de la catégorie de produits figurant à l’annexe 4 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada pour laquelle le contingent fédéral de poulet de spécialité a été alloué.

(c) in the case of chicken, other than chicken referred to in paragraph (a) or (b), that is marketed by the primary processor to a buyer, or for an end-use, not referred to in section 3 of Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations, a levy of $1.60 per kilogram on the live weight equivalent of that chicken;
c) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), qui est commercialisé par le transformateur primaire auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui ne sont pas visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada;