Traduction de «canadian class action review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Class Action Review
La revue canadienne des recours collectifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The truth is that class action lawyers and plaintiffs go through a complicated economic calculation to decide what class actions they will pursue and where the causality issues are simplest and often has already been the subject of an enforcement action by the Canadian Food Inspection Agency or the Commissioner of Competition, and it is almost random from a public health standpoint as to what things could be the subject of a class action.
La vérité, c'est que les avocats spécialisés dans les recours collectifs et les plaignants font des calculs d'ordre économique complexes pour décider du recours collectif à intenter et pour lesquels les questions de causalité sont les plus simples et ont souvent déjà fait l'objet de mesures d'application par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou le commissaire de la concurrence.

(Return tabled) Question No. 7 Mr. Peter Stoffclass=yellow1>er: With respect to Canadian Forces veclass=yellow1>terans trying to obtain an end to the deduction of Pension Act disability payments from Service Income Security Insurance Plan (SISIP) Long Term Disability benefits: (a) what is the total amount of money spent by all departments and agencies, excluding the Department of Justice, from March 2007 to 2011 inclusively, on the defence against the SISIP class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel, from March 2007 to 2011 inclusively, on the SISIP class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent by all government departments and agencies on the SISIP class action lawsuit, from March 2007 to 2011 inclusively, including all costs associated with the work of the Department of Justice?
(Le document est déposé) Question n 7 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les anciens combattants des Forces canadiennes qui tentent de faire cesser la déduction des prestations d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions des prestations d’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM): a) quel est le montant total que tous les ministères et organismes, à l’exception du ministère de la Justice, ont consacré à la défense dans le recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; b) quel est le montant total que le gouvernement a consacré pour les services d’un conseiller juridique externe dans l’affaire du recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; c) quel est le montant total que tous les ministères et organismes ont consacré à l’affaire du recours collectif contre le RARM, y compris tous les frais afférents au travail du ministère de la Justice, de mars 2007 à 2011 inclusivement?

Proportionate to the risk class and the type of device, manufacturers of devices shall institute and keep up to date a systematic procedure to collect and review experience gained from their devices placed on the market or put into service, and to apply any necessary corrective action, hereinafter referred to as ‘ post-market surveillance plan’ .
En fonction de la classe de risque et du type de dispositif, les fabricants de dispositifs élaborent et tiennent à jour une procédure systématique de collecte de données sur leurs dispositifs mis sur le marché ou mis en service de manière à dresser le bilan de leur utilisation et à appliquer toute mesure corrective nécessaire, procédure dénommée ci-après «plan de surveillance après commercialisation».

(Return tabled) Question No. 173 Mr. Rodger Cuzner: With respect class=yellow1>to Agent Orange and Canadian veterans class=yellow1>trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit?
(Le document est déposé) Question n 173 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown: a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1 juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1 juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1 janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?

Mr. Speaker, class actions and judicial reviews are under way by farmers and Friends of the Canadian Wheat Board.
Monsieur le Président, les agriculteurs et Amis de la Commission canadienne du blé ont entrepris des recours collectifs et des révisions judiciaires.

17. Proposes to delete the clause in Article 225 of the EC Treaty prohibiting the Court of First Instance from giving preliminary rulings in order to deal with problems that might arise in the future for certain classes of action, provided that the decisions of the Court of First Instance may be appealed against in the Court of Justice and are thereby subject to judicial review;
17. propose en vue de faire face à des problèmes qui pourraient se poser à l'avenir pour certaines catégories de recours, de supprimer à l'article 225 du traité CE l'interdiction faite au Tribunal de première instance de connaître de questions préjudicielles, à condition de prévoir la possibilité d'un pourvoi devant la Cour des décisions du Tribunal, dans la l'intérêt de la loi;

It was argued before the Committee that the proposed Part VII. 1 (reviewable transactions) lacks provision for restitutionary orders, private rights of action or class action rights.
On a fait valoir au Comité que la Partie VII. 1 proposée (comportement susceptible d'examen) ne prévoit pas d'ordonnance de restitution, de droit privé d'action ou de droit de recours collectif.