Following this complaint, the Commission initiated an Article 86 procedure in February 1997 and sent a Statement of Objections to the Canadian producer for abuse of a dominant position concerning the conclusion of the exclusive contracts, by preventing the only European competitor, IRE, from developing, with the risk of eliminating it from the market in the long term and, moreover, by making the entry of potential new competitors impossible.
Suite à cette plainte, la Commission avait ouvert une procédure prévue par l'Article 86 en février 1997 et adressé au producteur canadien une communication des griefs en abus de position dominante concernant la conclusion de ces contrats exclusifs, empêchant l'unique concurrent européen, l'IRE, de se développer au risque de l'éliminer à terme du marché, et en rendant, en outre, impossible l'arrivée de nouveaux concurrents potentiels.