Traduction de «canadian constitution since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975
Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975

Guide to Canadian Ministries Since Confederation
Répertoire des ministères canadiens depuis la Confédération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An administrative arrangement was made, not thanks to the generosity of the Canadian government, but because such an administrative agreement is possible under the current constitution, since powers regarding immigration are concurrent.
Il y a eu un arrangement administratif, non pas un arrangement administratif qui est une générosité du gouvernement du Canada, mais un accord administratif qui est possible en vertu de la Constitution actuelle, parce que les pouvoirs en matière d'immigration sont des pouvoirs concurrents.

This does not concern the Canadian Constitution, since the declaration in no way threatens our Constitution.
Il ne s'agit pas de la Constitution canadienne, car cette déclaration ne remet pas en question la Constitution canadienne.

The same principle is found in Belgium and in the American Constitution (since the XVIth amendment) and the Canadian Constitution.
Ce même principe se retrouve en Belgique, ainsi que dans les Constitutions américaine (à partir du XVIème amendement) et canadienne.

My supplementary question to Senator Beaudoin is this: Would you not agree that, given the success that the practice of freedom has had under the Canadian Constitution since 1867, the burden of proof of a reformed system of governance that will guarantee the same level of freedom for Canadians rests squarely on the shoulders of those who are advocating some dream of reform in our institutions?
Ma question complémentaire au sénateur Beaudoin est la suivante: ne convenez-vous pas que, compte tenu du succès de la pratique de la liberté dans le cadre de la Constitution canadienne depuis 1867, le fardeau de la preuve voulant qu'un système de gouvernement réformé garantisse le même niveau de liberté aux Canadiens incombe uniquement à ceux qui rêvent d'une réforme de nos institutions?

Yet it has been in the Canadian Constitution since 1982. According to a Reform government out there, however, there must be no mention in any of the laws of B.C. of any entitlement whatsoever to aboriginal self government (1120) There was another resolution that I hesitate to mention here, because in many ways it challenges the position of minorities in Canada.
Pourtant, c'est dans la Constitution canadienne depuis 1982, mais d'après le gouvernement réformiste là-bas, il faudrait que dans aucune loi de la Colombie-Britannique il ne soit mentionné aucun droit relatif à l'autonomie gouvernementale des autochtones (1120) Il y a même une autre résolution que j'hésite à mentionner ici, car elle met en cause beaucoup de choses en ce qui concerne la question des minorités au Canada.

The bill ensures that neither the concept of distinct society, nor Quebec's veto power will ever be entrenched in the Constitution since the other Canadian provinces, or regions as they are now called by the federal government, could use their own veto to oppose the entrenchment of these two basic concepts.
Ce projet de loi nous assure que jamais il n'y aura enchâssement dans la Constitution ni du concept de société distincte ni du droit de veto du Québec, puisque les autres provinces canadiennes, les autres régions du Canada, comme les appelle maintenant le gouvernement fédéral, pourraient s'opposer par leur propre veto à cet enchâssement dans la Constitution de ces concepts essentiels que sont la société distincte et le droit de veto.