Vertaling van "canadian content declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

canadian content declaration
déclaration de teneur canadienne

contents declaration
déclaration d'espèce

declare Canadian content
déclarer la teneur canadienne

Canadian Content and Culture Working Group [ Working Group on Canadian Content and Culture ]
Groupe de travail sur la culture et le contenu canadiens [ Groupe d'étude sur la culture et le contenu canadiens ]

declared nutrient content
teneurs en éléments fertilisants garanties | teneurs garanties en éléments fertilisants

declaration of the contents | description of weight
déclaration du contenu et de la nature et du poids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) a declaration of net contents in Canadian units, metric units or both grouped together;
e) une déclaration de quantité nette en unités canadiennes, en unités métriques ou les deux ensemble;

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

The Chair (Mr. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): I declare open the meeting of the Standing Committee on Canadian Heritage, which meets today to follow up on a joint motion by Madame Gagnon, Mr. Sauvageau, and Mr. Harvard, which was agreed to, to hear witnesses from the Department of Foreign Affairs and International Trade, and also appropriate officials from the Department of Canadian Heritage, in regard to a meeting on the cultural content of the free trade agreement of the Americas.
Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Cette séance du Comité permanent du patrimoine canadien est maintenant ouverte. Nous nous réunissons aujourd'hui à la suite d'une motion conjointe de Mme Gagnon, M. Sauvageau et M. Harvard, qui a été approuvée par le comité et qui vise à ce que nous entendions des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que du ministère du Patrimoine canadien au cours d'une rencontre sur le contenu culturel de l'accord de libre-échange des Amériques.

The Canadian Centre for International Justice has said on numerous occasions that the declaration was an amazing achievement and that we should all be proud of the Canadian content of that declaration.
Le Centre canadien pour la justice internationale a répété à de nombreuses occasions que la déclaration était une réalisation remarquable et que nous devrions tous être fiers de ce que le Canada y a contribué.

For those honourable senators who do not recall,rule 94 is the new rule about declaring potential conflicts of interest, declaring whether one has an interest not available to Canadians in general. was perfectly content to approve the rule.
Je rappelle aux honorables sénateurs qui ne s'en souviennent pas que l'article 94 du Règlement est le nouvel article sur la déclaration des conflits d'intérêts potentiels, la déclaration d'un intérêt qui ne peut être connu de la population canadienne en général.