Traduction de «canadian corporate governance policy options » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian corporate governance policy options
La régie des sociétés au Canada et les choix sur le plan des politiques

Canadian Directorship Practices 1995: A New Era in Corporate Governance
Canadian Directorship Practices 1995: A New Era in Corporate Governance

Canadian Government Policies toward Inward foreign Direct Investment
Les politiques du gouvernement canadien à l'égard de l'investissement étranger direct au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) the adoption of such a code would not contribute significantly to the improvement of corporate governance in the EU, as this code would have either to allow for many different options or confine itself to abstract principles.
b) que l'adoption d'un tel code ne contribuerait pas de manière notable à améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'UE, car ce code devrait soit autoriser un grand nombre d'options différentes, soit se limiter à énoncer des principes généraux abstraits.

"consider and provide advice on the activities of the Corporation as they relate to concerns of governments, particularly matters where there may be an interaction between the Corporation's policies and various laws, and international agreements".
«examine et donne des avis sur les activités de l'ICANN qui touchent à des domaines intéressant les gouvernements [...], notamment des domaines où peuvent se manifester des interactions entre les décisions de l'ICANN et les objectifs poursuivis par divers textes législatifs ou conventions internationales».

Policy measures have been taken regarding the corporate governance of the "bad bank" and significant progress has been made regarding the governance of state-owned enterprises.
Des mesures ont été prises en ce qui concerne la gouvernance de la structure de défaisance et d’importants progrès ont été réalisés concernant celle des entreprises publiques.

1. A credit rating agency shall provide ESMA with information regarding its internal corporate governance policies and the procedures and terms of reference which govern its senior management, including the administrative or supervisory board, its independent members and, where established, committees.
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur ses politiques internes en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration ou de surveillance, les membres indépendants de ces instances et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.

When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).
Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).

The Commission Green Paper of 2 June 2010 on corporate governance in financial institutions and remuneration policies identifies a series of failures in corporate governance in credit institutions and investment firms that should be addressed.
Le livre vert de la Commission du 2 juin 2010, intitulé «Le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération», identifie une série de déficiences dans le gouvernement d’entreprise des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, auxquelles il convient de remédier.

welcomes that fact that the decentralisation of power and guarantee of local self-government is one of the five strategic priorities of the Moldovan Government's Action Plan on European integration: freedom, democracy and well-being for 2009-2013; hopes that decentralisation will represent an irreversible policy option on Moldova's domestic reform agenda;
constate avec satisfaction que, dans le Programme de travail du gouvernement de la République de Moldavie pour la période 2009-2013, qui s'intitule «Intégration européenne: liberté, démocratie, bien-être», la décentralisation du pouvoir et l'autonomie locale forment l'une des cinq priorités stratégiques. Il exprime l'espoir que la décentralisation constitue une option politique irréversible dans le programme des réformes internes de la République de Moldavie;