8. Recalls the need to allocate clear responsibilities and duties to the Commission, to the Council and to Member States or other designated authorities which apply EU law, as indicated in the working document submitted by the Committee on Petitions to the Chairman of the Convention on the Future of Europe ;
8. rappelle la nécessité d'attribuer des responsabilités et des devoirs bien définis au Conseil, à la Commission et aux États membres ou à d'autres autorités désignées qui appliquent le droit communautaire, comme indiqué dans le document de travail soumis par la commission des pétitions au président de la Convention sur l'avenir de l'Europe ;