As the European Council stressed in its Conclusions of 24—25 October 2013, overcoming the fragmentation of the electronic communications market, promoting effective competition and attracting private investment through a predictable and stable legal framework, while ensuring a high level of consumer protection, as well as harmonising spectrum assignment are crucial for the economic and social development of the Member States (European Council document of 25 October 2013 (EUCO 169/13, CO EUR 13 CONCL 7), points 5 and 9).
Ainsi que le soulignent les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, il est capital, pour le développement économique et social des États membres, de remédier à la fragmentation du marché des communications électroniques, de favoriser une concurrence effective et d'attirer les investissements privés en établissant un cadre juridique prévisible et stable, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, et de coordonner le calendrier et les conditions d'assignation des radiofréquences (document du Conseil européen du 25 octobre 2013 (EUCO 169/13, CO EUR 13 CONCL 7), points 5 et 9).