Vertaling van "canadian courts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Canadian cultivator 3)Canadian spring-tine cultivator | cultivator,C-type
cultivateur à dents en C | cultivateur canadien

Canadian National Canadian Pacific | CNCP [Abbr.]
Canadian National/Canadian Pacific | CN/CP

canadian pondweed | canadian waterweed | common elodia
Anacharis canadensis Planch. | élodée du Canada

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

Association of Canadian Court Administrators
Association des administrateurs judiciaires du Canada

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

court of pie powder [ court of pie poudre | court of piepowder | court of the dusty feet | piepoudre court | piepowder court | court of piepoudre | court of piedpoudre | court of pi-powder | court of py-powder ]
cour des pieds poudreux

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Commission and Canadian Government co-host discussions on a multilateral investment court // Brussels, 13 December 2016
La Commission européenne et le gouvernement canadien organisent conjointement des discussions sur une juridiction multilatérale en matière d'investissements // Bruxelles, le 13 décembre 2016

Today and tomorrow, the European Commission and Canadian Government are co-hosting in Geneva the first exploratory discussions with government representatives from around the world on the establishment of a multilateral investment court.
Aujourd'hui et demain, la Commission européenne et le gouvernement canadien organisent conjointement à Genève les premières discussions exploratoires sur la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements, qui seront menées avec des représentants de gouvernements du monde entier.

The European Commission and the Canadian Government are working together to establish a multilateral investment court.
La Commission européenne et le gouvernement canadien travaillent ensemble pour mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements.

Is it the Canadian courts or those in the European Union?
En les tribunaux canadiens ou en les tribunaux européens?

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

If we externally devalue, in relation to our US, Canadian, Australian, Chinese and Russian partners, and many others, if we ourselves devalue a first stage of essential breakthrough, we should not be surprised if the others do not take us seriously in the Copenhagen negotiations. They will not have the European Court of Justice on their side to ensure that the directives concerned are properly implemented.
Si nous dévalorisons à l’extérieur vis-à-vis de nos partenaires américains, canadiens, australiens, chinois, russes, et bien d’autres, si nous-mêmes nous dévalorisons une première étape de rupture essentielle, alors ne nous étonnons pas que les autres ne nous prennent pas au sérieux dans la négociation de Copenhague, eux qui, par ailleurs, n’auront pas à leur côté la Cour de justice européenne pour s’assurer de la bonne exécution des directives concernées.

We were amazed to learn recently that a Canadian court has ruled the police officers will not be held responsible for their action in any way.
Nous avons été stupéfaits d’apprendre récemment qu’un tribunal canadien a décidé que les agents de police ne seront en aucune manière tenus pour responsables de leur acte.

It should also be noted that, in a judgment of 3 August 2000, the Canadian Federal Court of Appeal accepted that this patent had the same scope as that granted by the American Patent Office (USPTO) [43].
Il convient de noter également que la Cour d'appel fédérale canadienne, par un arrêt du 3 août 2000, a accepté que ce brevet ait la même portée que celle conférée par l'Office américain des brevets (USPTO) [43].