Traduction de «canadian criminal cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Criminal Cases
Canadian Criminal Cases

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

Multiculturalism, Representation and the Jury Selection Process in Canadian Criminal Cases
Multiculturalisme, représentativité et sélection des jurés dans les procès criminels au Canada

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case
affaire pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands
Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

Police already have heavy case loads and the Canadian courts are so full that many criminal cases are being stayed, diverted or screened out.
Les services de police sont déjà surchargés de travail et les tribunaux canadiens sont si débordés que de nombreuses affaires criminelles sont en attente, réorientées ou simplement écartées.

In most criminal cases, this type of provision would have little impact, but in rape and murder, the law slips into a haze that leaves many victims and families of victims perplexed and often disgusted, and, like many other Canadians, cynical and distrusting of our justice system.
Dans la plupart des affaires criminelles, ce genre de disposition n'aurait que peu de répercussions, mais, dans le cas d'un viol ou d'un meurtre, la loi actuelle contient des zones d'ombre qui laissent bien des victimes et des familles de victimes perplexes voire dégoûtées et les rend cyniques et méfiants, comme bien d'autres Canadiens, envers notre système de justice.

Typically, criminality cases involve the spouse or other dependents of Canadians or permanent residents of Canada, who have a single criminal conviction, but for whom the statutory period of 5 years from the completion of criminal penalties has not been satisfied.
D'ordinaire, dans des cas de criminalité, il s'agit du conjoint ou d'autres personnes à la charge de Canadiens ou de résidents permanents du Canada, qui n'ont qu'une seule condamnation criminelle, et pour qui la période réglementaire de cinq ans depuis l'expiration de la peine n'est pas encore écoulée.

Canadian members of Parliament — in your case the Upper House and in my case the Lower House — have the experience of interacting with Canadians and know about the low esteem that many Canadians have of their government, of politicians and of officials as a result of the number of criminal cases and the breadth of the criminal investigation that have gone on.
Les membres du Parlement — dans votre cas ceux de la Chambre haute et, dans le mien, ceux de la Chambre basse —ont l'habitude des relations avec les Canadiens et ils sont conscients de la cote d'amour très basse que beaucoup de Canadiens accordent à leur gouvernement, aux politiciens et aux hauts fonctionnaires à la suite d'une multitude d'affaires criminelles et de l'ampleur de la récente enquête criminelle.