By entitling the bill an Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers, and by prohibiting in clause 3 foreign publishers from supplying advertising services directed at the Canadian market, the government wants to ensure that the legislation before us today deals with advertising and therefore falls under the General Agreement of Tariffs and Trade.
En intitulant son projet de loi «Loi concernant les services publicitaires fournis par les éditeurs étrangers de périodiques», et en interdisant, à l'article 3, aux éditeurs étrangers de fournir des services de publicité au marché canadien, le gouvernement tente de s'assurer que la mesure qu'il propose aujourd'hui soit comprise comme portant sur la publicité et, par voie de conséquence, comme relevant de l'Accord général sur le commerce des services.