Traduction de «canadian exploration incentive program regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Exploration Incentive Program Regulations
Règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière au Canada

Mineral Exploration Incentive Program Regulation
Règlement sur le Programme d'encouragement à l'exploration minière

Canadian Exploration and Development Incentive Program Regulations
Règlement sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On SOR/89-123 – Canadian Exploration Incentive Program Regulations and SOR/91-452 – Canadian Exploration Incentive Program Regulations, amendment, it was agreed that Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the Committee of the action taken.
Quant au DORS/89-123 ‑‑ Règlement sur le Programme de stimulation de l'exploration minière au Canada, et au DORS/91‑452 ‑‑ Règlement sur le Programme de stimulation de l'exploration minière au Canada ‑‑ Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

1a . Following the adoption of the programming documents specified in Article 7 of this Regulation, and without prejudice to the other elements outlined in paragraph 1 of this Article, the share of available resources offered to partner countries shall be adapted primarily according to their progress in building and consolidating deep and sustainable democracy and in implementing agreed political, economic and social reform objectives, in line with the incentive-based approach.
1 bis. À la suite de l'adoption des documents de programmation visés à l'article 7 du présent règlement et sans préjudice des autres éléments visés au paragraphe 1 du présent article, la part des ressources disponibles proposée aux pays partenaires est adaptée essentiellement en fonction des progrès qu'ils réalisent dans l'instauration et la consolidation d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l'approche incitative.

1a. Following the adoption of the programming documents specified in Article 7 of this Regulation, and without prejudice to the other elements outlined in paragraph 1 of this Article, the share of available resources offered to partner countries shall be adapted primarily according to their progress in building and consolidating deep and sustainable democracy and in implementing agreed political, economic and social reform objectives, in line with the incentive-based approach.
1 bis. À la suite de l'adoption des documents de programmation visés à l'article 7 du présent règlement et sans préjudice des autres éléments visés au paragraphe 1 du présent article, la part des ressources disponibles proposée aux pays partenaires est adaptée essentiellement en fonction des progrès qu'ils réalisent dans l'instauration et la consolidation d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l'approche incitative.

The Commission invites Member States to: – explore the possibility of using together with regional authorities, the European Social Fund (ESF) for workers' retraining and re-skilling, including by setting up a specific funding measure related to the steel sector, – explore the possibility of using structural funds, together with regional authorities, in the next programming period, with a view to alleviate the social impacts of restructuring in the steel sector, – conclude the on-going negotiations on the proposal for a Regulation on the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) for the programming period 2014-2020[67] and requesting its use, – facilitate dialogue between social partners in view of reaching an agreement on temporary initiatives to maintain jobs, such as the possibility of introducing labour flexibility schemes, with regard notably to cyclical adjustment.
La Commission invite les États membres à: – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, au Fonds social européen (FSE) pour financer le recyclage et la requalification des travailleurs, notamment en créant un outil de financement spécifique au secteur sidérurgique; – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, aux fonds structurels au cours de la prochaine période de programmation, en vue d’atténuer les répercussions sociales des restructurations dans le secteur sidérurgique; – conclure les négociations en cours concernant la proposition de règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020[67] et requérir son utilisation; – faciliter le dialogue entre partenaires sociaux en vue de trouver un accord sur des initiatives temporaires de maintien de l’emploi, telles que la possibilité de mettre en place des mécanismes de flexibilité du travail, notamment en ce qui concerne les ajustements cycliques.

Moreover, the Commission proposal provides for considerable flexibility, calculating Community co-funding by priority area rather than by measure as over the current programming period, leaving open the possibility of a project being funded entirely by private backers, thereby, in the rapporteur’s opinion, underpinning private-public partnership arrangements and achieving increased transparency. The draft regulation also provides a number of private investment incentives.
En outre, la proposition de la Commission offre beaucoup de souplesse: calculer le cofinancement communautaire par axe de priorité et non par mesure, comme c'est le cas pendant la période de programmation en cours. Ce faisant, on laisse ouverte l'éventualité que certains travaux soient financés intégralement par des crédits privés. Le rapporteur estime que le partenariat public-privé se trouve ainsi renforcé tout en donnant plus de transparence au système. Par ailleurs, le projet de règlement offre, sur un assez grand nombre de points, des incitants à la mobilisation des capitaux privés.

40. Strongly supports all the incentives that are given for the mobilisation of private capital and the promotion of public-private partnerships in the new programming period (Articles 50(d) and 54); considers that the calculation of the Community co-financing rate as a percentage of only the declared public expenditure constitutes an important simplifying proposal of this Regulation and better ensures the application of the principle of additionality, disregarding whether public expenditure of the co-financing rate of the Member State could be partly replaced by private capital within the programme; calls, at the same time, for the maintenance of the flexibility provided by the calculation of the co-financing rate for each priority and not for each measure (Articles 51 and 76); stresses, however, that the calculation of the co-financing rate should not be such as to prejudice the participation of NGOs and other not-for-profit organisations in Structural Fund activities;
40. soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public–privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50, point d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité, indépendamment du fait que les dépenses publiques entrant dans le taux de cofinancement de l'État membre puissent être partiellement remplacées par des capitaux privés dans le cadre des programmes; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels;

36. Strongly supports all the incentives that are given for the mobilisation of private capital and the promotion of public private partnerships in the new programming period (Articles 50(d) and 54); considers that the calculation of the Community co-financing rate as a percentage of only the declared public expenditure constitutes an important simplifying proposal of this Regulation and better ensures the application of the principle of additionality; calls, at the same time, for the maintenance of the flexibility provided by the calculation of the co-financing rate for each priority and not for each measure (Articles 51 and 76); stresses, however, that the calculation of the co-financing rate should not be such as to prejudice the participation of NGOs and other not-for-profit organisations in Structural Fund activities;
36. soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public–privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50 d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels;

Exploring additional incentives at national or European level to strengthen research into rare diseases and development of orphan medicinal products, and Member State awareness with these products should be encouraged in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 141/2000.
Il conviendrait, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 141/2000, d'encourager l'examen de mesures d'incitation supplémentaires, au niveau national ou européen, destinées à renforcer la recherche sur les maladies rares et le développement de médicaments orphelins, ainsi que de sensibiliser davantage les États membres à ces médicaments.

[Translation] SOR/89-123 — CANADIAN EXPLORATION INCENTIVE PROGRAM REGULATIONS SOR/452 — CANADIAN EXPLORATION INCENTIVE PROGRAM REGULATIONS, AMENDMENT Mr. Rousseau: The department notes in its letter that these regulations have not yet been revoked because of one outstanding incentive application, an explanation that the committee has accepted in the past.
[Français] DORS/89-123 — RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STIMULATION DE L'EXPLORATION MINIÈRE AU CANADA DORS/91-452 — RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STIMULATION DE L'EXPLORATION MINIÈRE AU CANADA — MODIFICATION M. Rousseau: Dans ce dossier, le ministère explique que ce règlement n'a pas encore été abrogé parce qu'il y a un litige à régler au préalable; une explication que le comité a déjà acceptée.

Respecting SOR/89-123 — Canadian Exploration Incentive Program Regulations; SOR/91-452 — Canadian Exploration Incentive Program Regulations, amendment, it was agreed to consider these files closed.
Concernant le DORS/89-123 — Règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière au Canada; le DORS/91-452 — Règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière au Canada — Modification, il est convenu de clore les dossiers.