SI/2004-112 — ORDER TRANSFERRING FROM THE DEPARTMENT OF CANADIAN HERITAGE TO THE PARKS CANADA AGENCY THE CONTROL AND SUPERVISION OF THE HISTORIC PLACES POLICY GROUP AND FROM THE MINISTER OF CANADIAN HERITAGE TO THE MINISTER OF THE ENVIRONMENT THE POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS OF THE DEPARTMENT OF CANADIAN HERITAGE ACT RELATING TO CERTAIN PROGRAMS Mr. Bernier: Mr. Chairman, the reply from the Clerk of the Privy Council explains the somewhat unusual coming- into-force clause that was in this instrument, that is, two minutes past midnight.
TR/2004-112 — DÉCRET TRANSFÉRANT DU MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN À L'AGENCE PARCS CANADA LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU GROUPE DE LA POLITIQUE SUR LES ENDROITS HISTORIQUES ET TRANSFÉRANT AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT LES ATTRIBUTIONS CONFÉRÉES AU MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN PAR LA LOI SUR LE MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN EN MATIÈRE DE CERTAINS PROGRAMMES. M. Bernier : Monsieur le président, dans sa réponse, le greffier du Conseil privé explique la disposition d'entrée en vigueur quelque peu inhabituelle qui se trouvait dans ce texte, c'est-à-dire l'entrée en vigueur deux minutes après minuit.