Traduction de «canadian forces code service discipline committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Code of Service Discipline Committee
Comité du Code de discipline militaire des Forces canadiennes

Evolution of the Canadian Forces of Service Discipline into the 21st Century
Évolution du code de discipline militaire des Forces armées canadiennes à l'approche du 21ième siècle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would have to look at the U.S. code of discipline, and the differences between the four services of the U.S. — the army, air force, marines and the navy.
Il faudrait que j'examine le code de discipline des États-Unis et les différences entre les quatre armes aux États-Unis : l'armée, l'aviation, les marines et la marine.

The Committee urges the State party to repeal Section 43 of the Criminal Code to remove existing authorization of the use of " reasonable force" in disciplining children and explicitly prohibit all forms of violence against all age groups of children .
Le Comité exhorte l'État partie à abroger l'article 43 de son Code criminel afin de supprimer l'autorisation existante du recours à la force dans une « mesure raisonnable » contre des enfants aux fins de la discipline et d'interdire explicitement toute forme de violence contre les enfants, peu importe la tranche d'âge [.]

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years;
b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans;

7. Welcomes the Commission's proposal to establish, by means of an interinstitutional agreement, a committee on standards in public life; considers that such a committee should have a purely advisory role, and that its membership should be subject to approval by the European Parliament; considers that this committee should play a different role towards different groups within the institutions, and that, in particular, the independence of Members of the European Parliament and Parliament as an institution must be guaranteed; also takes note of the introduction of sectoral codes, such as the code of ethics for staff in the Internal Audit Service (IAS) (see Action 68); stresses that this proliferation of codes should not result in confusion and lack of clarity as regards the rules in force and stresses the importance of ensuring that these codes are consistent with staff regulations (see Actions 55 and 56);
7. accueille favorablement la proposition de la Commission d'instituer, par un accord interinstitutionnel, un comité des normes régissant la vie publique; insiste sur le fait qu'un tel comité ne devrait avoir qu'un rôle purement consultatif et que sa composition devrait être soumise à l'approbation du Parlement européen, qu'il devrait jouer un rôle différent vis-à-vis des différentes composantes des institutions et que, notamment, il y aurait lieu de garantir l'indépendance des députés au Parlement et celle de ce dernier en tant qu'institution; prend également acte de l'élaboration des codes sectoriels, comme le code d'éthique pour le personnel du service indépendant d'audit interne - SAI (voir action 68); insiste pour que la prolifération des codes n'aboutisse pas à une confusion et à un manque de clarté des règles applicables, et souligne l'importance de la cohérence de ces codes avec les dispositions statutaires (voir actions 55 et 56);

[English] Mr. John Richardson (Parliamentary Secretary to Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question and for allowing me the opportunity to elaborate on this very important issue, Canadian forces members' responsibilities with regard to the commission of inquiry and with regard to the ongoing responsibilities of Canadian forces members under their code of discipline.
[Traduction] M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Affaires des anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, qui me donne l'occasion de parler de cette très importante question qu'est la responsabilité des membres des forces canadiennes à l'égard de la commission d'enquête et le devoir qu'ils doivent continuer d'accomplir en vertu de leur code de discipline.

This does not, however, relieve members of the Canadian forces of their obligation to respect their code of discipline.
Cependant, cela ne dispense pas les membres des forces canadiennes de l'obligation de respecter leur code de discipline.

Members of the Canadian forces must be held accountable to respect the code of discipline at all times.
Les membres des forces canadiennes doivent absolument respecter scrupuleusement le code de discipline de l'armée et s'expliquer en cas d'infraction.

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.
b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.