Que le Comité permanent de la défense nationale mène une étude sur l
e fonctionnement du programme d’aide à l’achat d’une p
ropriété des Forces canadiennes, plus particulièrement le Programme de réinstallation intégrée de
s Forces canadiennes, afin de rembourser les membres de
s Forces canadiennes qui ont subi des pertes lors de la vente de leur résidence familiale parce qu’ils étaient transférés ailleurs, et que l
...[+++]e président présente à la Chambre les conclusions et les recommandations du Comité.