Traduction de «canadian forces pay pay reserves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Pay/Pay Reserves
Forces canadiennes, soldes/soldes de réserve

Multiple Pay Sheet - Reserve Forces Basic Attendance Register Unit Training - Class A Reserve Service
Feuille multiple de salaire - Registre de présences - Forces de réserve instruction à l'unité - Service de réserve Classe «A»

Canadian Forces Health Services Reserve
Réserve des Services de santé des Forces canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unlike a MIP, a specific duty forces importers to pay more for more expensive product type, as the market price of a product type is a part of the price they pay, the other part being the duty.
Contrairement à un PMI, un droit spécifique oblige les importateurs à payer plus cher pour un type de produit plus cher, car le prix de marché d'un type de produit est constitué pour partie du prix qu'ils paient et pour partie du droit.

However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).
Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.

(K) any period of service described in this paragraph, except a period described in clause (M) or (N), for which the contributor might have elected, under this Part, Part I of the Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or any order in council made under The Canadian Forces Act, 1950, as amended by the Canadian Forces Act, 1954, to pay, but for which the contributor failed so to elect within the time prescribed therefor, if the contributor elects, at any time before ceasing to be employed in the public service, to pay for that service,
(K) toute période de service décrite au présent alinéa — sauf si elle est visée à la division (M) ou (N) — pour laquelle il aurait pu choisir, selon la présente partie, la partie I de la Loi sur la pension de retraite, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou tout décret pris en vertu de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes, modifiée par la Loi de 1954 sur les forces canadiennes, de payer, mais pour laquelle il a omis de faire un choix dans le délai imparti à cette fin, s’il opte, à tout moment avant de cesser d’être employé dans la fonction publique, de payer pour ce service,

86. If a person who has elected under this Act or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a member of the regular force or the reserve force, as the case may be, before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to them by Her Majesty in right of Canada, including any periodic benefit payable to them under this Act, until such time as all the instalments have been paid, or the person dies, whichever occurs first.
86. Si la personne qui a choisi, selon la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et qui s’est engagée à le faire par versements cesse d’être membre de la force régulière ou de la force de réserve, selon le cas, avant que tous les versements aient été faits, les versements impayés peuvent être retenus, conformément aux règlements, sur les sommes qui lui sont dues par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute prestation périodique qui lui est due en vertu de la présente loi, jusqu’à l’acquittement de tous les versements ou jusqu’à son décès.

(Return tabled) Question No. 953 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Canadian Armed Forces: (a) how many active members are currently enlisted in the Canadian Forces, broken down by (i) Royal Canadian Air Force, (ii) Royal Canadian Navy, (iii) Land Forces, (iv) location of current deployment, for each of (i) through (iii); (b) what is the net change in strength of each branch since 2006; (c) how many Canadian Forces members are officers and how many are non-commissioned members; (d) of the officer ranks, how many are senior officers and how many are general staff; (e) of the active Canadian Forces members, how many are employed in (i) the trades of the combat arms, namely artillery, armoured, or infantry, (ii) non-combat roles; (f) of the active Canadian Forces members deployed during the combat mission in Afghanistan, how many were employed in (i) the trades of the combat arms, (ii) in a supporting or logistical role; (g) how many public servants are currently employed by the Canadian Forces, broken down by location of employment; and (h) since 2006, what is the yearly change in strength of (i) the regular force, (ii) the reserve force, (iii) civilian employees of the Department of National Defence?
(Le document est déposé) Question n 953 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les Forces canadiennes: a) combien de membres actifs sont actuellement enrôlés dans les Forces canadiennes, répartis selon (i) l’Aviation royale canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) la force terrestre, (iv) le lieu de déploiement actuel, pour (i) à (iii); b) quel est l’écart net des effectifs de chaque division depuis 2006; c) combien de membres des Forces canadiennes sont des officiers et combien sont des militaires du rang; d) parmi les grades d’officiers, combien sont des officiers supérieurs et combien sont des officiers d'état major général; e) parmi les membres actifs des Forces canadiennes, combien occupent (i) un métier des armes de combat, à savoir l’artillerie, les forces blindées et l’infanterie, (ii) des postes de non-combattants; f) parmi les membres actifs des Forces canadiennes déployés au cours de la mission de combat en Afghanistan, combien occupaient (i) un métier des armes de combat, (ii) un poste de soutien ou de logistique; g) combien de fonctionnaires sont actuellement à l’emploi des Forces canadiennes, répartis selon le lieu de travail; h) depuis 2006, quel est l’écart annuel (i) de l’effectif de la force régulière, (ii) de l’effectif de la force de réserve, (iii) de l’effectif civil du ministère de la Défense nationale?

D. whereas the gender pay gap still persists, as evidenced by data pointing to extremely slow progress (from 17% in 1995 to 15% in 2005), in spite of the significant body of legislation in force for more than 30 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce it; whereas the causes of this discrepancy need to be analysed and approaches to tackling the pay gap and the segregation of the female employment market of which it is an adjunct need to be put forward,
D. considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès extrêmement lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart; considérant qu'il est nécessaire d'analyser les causes de cette divergence et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,

D. whereas the gender pay gap still persists, as evidenced by data pointing to extremely slow progress (from 17% in 1995 to 15% in 2005), in spite of the significant body of legislation in force for more than 30 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce it; whereas the causes of this difference need to be analysed and approaches to tackling the pay gap and the segregation of the female employment market of which it is an adjunct need to be put forward,
D. considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès très lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart, d'où la nécessité d'en analyser les causes et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,

Some of the major initiatives include the educational reimbursement for primary reserve members, up to $8,000 for an initial degree; regular force pay and benefits for all reserve personnel on operations, whether they're domestic or overseas; improved access to benefits and personnel support programs for part-time reservists; and a reserve pension plan now under development for implementation in 2005, under the Canadian Forces white paper, that will allow for the ease of portability between full-time and part-time service in the regular and reserve force, considering the unique nature of the reserve service.
Parmi les initiatives les plus importantes se trouve le remboursement des frais de scolarité, jusqu'à concurrence de 8 000 $ pour l'obtention d'un premier diplôme, pour les membres de la première Réserve, l'ajustement des salaires et des avantages sociaux pour tout le personnel de la Réserve engagé dans des opérations au Canada et à l'étranger, l'amélioration de l'accès aux avantages sociaux et aux programmes de soutien du personnel offerts aux réservistes engagés à temps partiel et un plan de pension (actuellement en cours d'élaboration et la mise en place est prévue pour 2005) inscrit dans le livre blanc des Forces canadiennes, qui facilitera le transfert entre un emploi à temps plein et un emploi à temps partiel au sein de la Force régulière et la Réserve, tout en respectant la spécificité du service de la Réserve.

At any rate, Minister MacKay ordered or directed or discussed with the senior leadership of the Canadian Armed Forces the necessity of putting a policy in place to put reserve pay on the same footing as Regular Force pay and the civilian wage envelope of the Department of National Defence.
Quoi qu'il en soit, après des ordres, des directives du ministre MacKay ou une discussion entre le ministre et la haute direction des Forces armées canadiennes, on a établi la nécessité de mettre en place une politique selon laquelle le salaire des réservistes est sur un pied d'égalité avec le salaire de la Force régulière et l'enveloppe salariale des civils du ministère de la Défense.