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TERMINOLOGIE

Canadian Forces Special Election Regulations
Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes

Public Service Superannuation Special Election Regulations
Règlement sur l'exercice d'un choix spécial aux fins de la pension de la Fonction publique

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canadian Forces Special Election Regulations (C.R.C., c. 395)
Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes (C.R.C., ch. 395)

1. These Regulations may be cited as the Canadian Forces Special Election Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes.

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Following the entry into force of these regulations (975/99 and 976/99), future EU election assistance and observation will be undertaken exclusively under the first pillar.
À la suite de l'entrée en vigueur de ces règlements (975/99 et 976/99), les futures actions d'assistance et d'observation électorales de l'UE seront entreprises uniquement dans le cadre du premier pilier.

Since the entry into force of Council Regulations 975/99 and 976/99, EU election assistance and observation are to be funded under the first pillar (co-operation instruments and/or Chapter B7-70).
Depuis l'entrée en vigueur des règlements (CE) n° 975/99 et (CE) n° 976/99 du Conseil, l'assistance et l'observation électorales de l'UE doivent être financées dans le cadre du premier pilier (instruments de coopération et/ou chapitre B7-70).

Vehicles which are classified as category M before the entry into force of this Regulation, which are built specifically for commercial purposes to accommodate wheelchair use inside the vehicle and which meet the definition of special-purpose vehicle in Annex II of Directive 2007/46/EC should also be excluded from the scope of this Regulation in line with Community policy to help people with disabilities.
Les véhicules classés dans la catégorie M avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui sont spécifiquement fabriqués à des fins commerciales pour permettre l'usage d'un fauteuil roulant à l'intérieur du véhicule et répondant à la définition du véhicule à usage spécial figurant à l'annexe II de la directive 2007/46/CE devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement conformément à la politique communautaire visant à aider les personnes handicapées.

4. The prohibition established in paragraphs 1, subparagraph 1 and paragraph 2 shall, from the date of entry into force of this Regulation, apply to all Natura 2000 sites, all special protected areas and all specially protected areas of Mediterranean interest (SPAMI) which have been designated for the purpose of the conservation of these habitats under either Directive 92/43/EEC or Decision 1999/800/EC.
4. L'interdiction prévue au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2 s'applique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à tous les sites Natura 2000, à toutes les aires spécialement protégées et à toutes les aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) désignés à des fins de conservation de ces habitats conformément à la directive 92/43/CEE ou à la décision 1999/800/CE.

Developing countries which already fulfil the criteria under the special arrangement for sustainable development and good governance at the time of entry into force of this Regulation should benefit from this arrangement as quickly as possible.
Les pays en développement qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, satisfont aux critères du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, devraient bénéficier le plus rapidement possible de ce régime.