Vertaling van "canadian forum on dispute resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forum on Dispute Resolution
Forum canadien sur le règlement des différends

Report of the Canadian Bar Association Task Force on Alternative Dispute Resolution: a Canadian perspective [ Alternative Dispute Resolution: a Canadian perspective ]
Rapport du Groupe de travail de l'Association du barreau canadien sur les solutions de rechange au règlement des conflits : une perspective canadienne [ Solutions de rechange au règlement des conflits : une perspective canadienne ]

Forum and Workshop on Cross-Cultural Management of Trade Dispute Resolution
Forum-atelier sur la gestion interculturelle du règlement des différends commerciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having recently launched FIN-NET to provide Community-wide alternative dispute resolution, the Commission will hold regular meetings of the network in order to provide a forum for the sharing of information and experience.
Après le lancement récent de FIN-NET, réseau communautaire de systèmes alternatifs de résolution des litiges, la Commission se propose d'organiser des réunions régulières des membres du réseau afin de créer un forum d'échange d'informations et de mise en commun des expériences.

The Communication on "Double taxation in the Single Market", of 11 November 2011[86], highlighted the main double taxation problems within the EU and concrete measures that the Commission will propose to Member States to address them, such as the establishment of a forum on double taxation and the adoption by Member States of a code of conduct and a dispute resolution mechanism.
Dans sa communication, du 11 novembre 2011, intitulée «La double imposition au sein du marché unique»[86], la Commission mettait en évidence les principaux problèmes dus à la double imposition dans l’UE et retenait des mesures concrètes qu’elle proposerait aux États membres pour remédier à ces problèmes, telles que la création d’un forum sur la double imposition, l’adoption par les États membres d’un code de conduite, et un mécanisme de résolution des litiges.

The Commission also proposes a mechanism for authors and performers to rebalance contracts where the agreed remuneration turns out to be disproportionately low compared to the revenues generated by the work, and also a suitable forum for alternative dispute resolution.
La Commission propose aussi un mécanisme permettant aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants de rééquilibrer leurs contrats lorsque la rémunération convenue s’avère trop faible par rapport aux recettes générées par leurs œuvres, et également une enceinte appropriée pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

As mentioned above, representatives of food chain actors within the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain have also been looking at various dispute resolution options for the enforcement of the identified principles of good practice.
Comme indiqué précédemment, les représentants des acteurs de la chaîne alimentaire au sein du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ont également examiné différents modes de résolution des litiges, afin d'appliquer les principes de bonnes pratiques qu'ils avaient définis.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

[3] Communication on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of dispute avoidance and resolution procedures and on Guidelines for Advance Pricing Agreements within the EU - COM(2007) 71.
[3] Communication concernant l'activité du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix de transfert dans L'UE - COM(2007) 71.

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of dispute avoidance and resolution procedures and on Guidelines for Advance Pricing Agreements within the EU [COM(2007) 71 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 février 2007, concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE [COM(2007) 71 final - Non publiée au Journal officiel].