Traduction de «canadian government could quite legitimately » (Anglais → Français) :

It is clear that if a request to amend the Constitution were eventually to come before the Senate in relation to a language right vested in section 23 of the Manitoba Act, 1870 or section 133 of the Constitution Act, 1867, or any other constitutionally protected language right, the Parliament of Canada could quite legitimately say: There is a distinction to be made between language rights and denominational rights.
Il est bien certain que si une demande d'amendement constitutionnel était éventuellement soumise au Sénat en ce qui concerne un droit linguistique conféré par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba ou concernant l'article 133 de la Loi de 1867 ou un autre droit linguistique constitutionnel, le Parlement du Canada pourrait très légitimement dire: il y a une distinction entre les droits linguistiques et les droits confessionnels.

Does that mean that the government could then legitimize that practice by making those other countries' privacy laws apply to those transactions?
Est-ce que cela signifie que le gouvernement pourrait alors justifier cette pratique en faisant en sorte que les lois sur la protection des renseignements personnels de ces autres pays s'appliquent à ces échanges?

Given the public concern in the UK surrounding the recent avian flu outbreak, is it not correct that the UK Government - on the basis of the precautionary principle - could have legitimately chosen to suspend imports of poultry from Hungary for a short period while the extent of the outbreak there was confirmed, without the Commission being compelled to take the UK to Court?
Étant donné l’inquiétude provoquée, au Royaume-Uni, par le récent épisode de grippe aviaire, le gouvernement britannique n’aurait-il pas pu, sur la base du principe de précaution, choisir de suspendre en toute légitimité les importations de volailles de Hongrie pour une courte période, alors que l’ampleur de la maladie était confirmée dans ce pays, sans que la Commission ne soit obligée d’intenter un procès au Royaume-Uni?

Given the public concern in the UK surrounding the recent avian flu outbreak, is it not correct that the UK Government - on the basis of the precautionary principle - could have legitimately chosen to suspend imports of poultry from Hungary for a short period while the extent of the outbreak there was confirmed, without the Commission being compelled to take the UK to Court?
Étant donné l'inquiétude provoquée, au Royaume-Uni, par le récent épisode de grippe aviaire, le gouvernement britannique n'aurait-il pas pu, sur la base du principe de précaution, choisir de suspendre en toute légitimité les importations de volailles de Hongrie pour une courte période, alors que l'ampleur de la maladie était confirmée dans ce pays, sans que la Commission ne soit obligée d'intenter un procès au Royaume-Uni?

First, DSB considers that it could legitimately take the view that the contractual payments from the Danish Government relating to the 5-year and 10-year contracts did not constitute State aid.
Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État.

I believe that, in addition to the general points that you mention, there are specific demands that must be taken on board and which I feel have been articulated – I repeat – quite legitimately by the governments of the candidate countries.
Je trouve qu'au-delà des généralités que nous énonçons, il y a là des demandes concrètes auxquelles il faut répondre et qui ont été, je le répète encore une fois, formulées, à mon avis, en toute légitimité par les gouvernements des pays candidats.

The provision inserted in the Code général des impôts by Article 1 of Law No 96-1139 could have been inserted quite as legitimately in the 1997 Loi de finances.
La disposition insérée dans le code général des impôts par l'article 1er de la loi no 96-1139 aurait pu trouver sa place de façon tout aussi pertinente dans la loi de finances pour 1997.

– (FR) Madam President, in my view, we could have, when dealing with the points of order, quite legitimately gone back to the absolutely scandalous words of Mr Berlusconi, who has designs on being the future president of the European Union.
- Madame la Présidente, il me semble légitime que, dans le cadre des motions d'ordre, nous ayons pu revenir sur les propos absolument scandaleux du futur président de l'Union qu'est M. Berlusconi.

In that case the Canadian government could quite legitimately say, ``We are good global citizens.
Dans ce cas, le gouvernement canadien pourrait affirmer en toute légitimité : « Nous sommes de bons citoyens du monde.