Traduction de «canadian government introduce anti-spam » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our government introduced anti-spam legislation that would make the online marketplace safer for businesses and consumers.
Le gouvernement a présenté un projet de loi antipourriel qui rendrait le marché en ligne plus sécuritaire pour les entreprises et les consommateurs.

Clause 26 of Bill S-4 provides for coordinating amendments with the coming into force and other provisions of the new Canadian anti-spam law, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.33 As noted on the federal government’s anti-spam website, the law will enter into force on 1 July 2014, except for the sections of it related to the unsolicited installation of computer programs or software, which will come into force on 15 January 2015.34
L’article 26 du projet de loi renferme des dispositions de coordination avec d’autres lois qui entreront prochainement en vigueur, notamment la nouvelle loi canadienne anti-pourriel, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 33. Comme le signale le site Web anti-pourriel du gouvernement fédéral, cette loi entrera en vigueur le 1 juillet 2014, exception faite de ses articles liés à l’installation non sollicitée de programmes informatiques ou de logiciels, qui prendront effet le 15 janvier 2015 34.

K. whereas in August 2014 the Bangladesh Government introduced a new media policy, which continues to raise concerns about freedom of expression; whereas parts of this policy impose limits on media freedom, such as in the case of banning speech that is ‘anti-state’, ‘ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and restricting the reporting of ‘anarchy, rebellion, or violence’; whereas the Bangladesh Government has intensified its clampdown on social media, with the temporary or complete shutdown of the entire internet, Facebook, WhatsApp,Viber and Messenger;
K. considérant qu'en août 2014, le gouvernement du Bangladesh a adopté une nouvelle ligne de conduite à l'égard des médias, qui ne manque pas de susciter des craintes pour la liberté d'expression; que certains pans de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont dirigés "contre l'État", qui "ridiculisent l'idéologie nationale" ou qui sont "incompatibles avec la culture du Bangladesh" et en limitant les propos faisant état "d'anarchie, de rébellion, ou de violence"; que le gouvernement bangladais a intensifié son offensive répressive contre les médias sociaux, en procédant à des coupures temporaires ou totales de l'internet, de Facebook, de WhatsApp, de Viber et de Messenger;

133. Recalls that micro, small and medium enterprises (MSMEs) are the driving force behind wealth creation and economic growth in all market economies, generating 90 % of jobs and income in developing countries, and have the capacity to provide a sustainable base for domestic resource mobilisation; calls on the Commission to elaborate concrete measures on supporting MSMEs and focus on working with the partner governments to implement business environment reforms, reduce excessive regulatory burdens, introduce anti-corruption and tax evasion measures, and develop public financial management and effective public institutions, which are all paramount to investment, innovation and private sector development;
133. rappelle que les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) sont le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché, fournissent 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement, et peuvent constituer un socle durable pour la mobilisation des ressources nationales; demande à la Commission d'élaborer des mesures concrètes de soutien aux MPME et de se concentrer sur la coopération avec les gouvernements pour mettre en œuvre des réformes de l'environnement des entreprises, réduire l'excès d'obstacles réglementaires, introduire des mesures de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et développer une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces, qui constituent des éléments essentiels pour l'investissement, l'innovation et le développement du secteur privé;

Four years after the National Task Force on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation, the Government today took an important step forward by tabling Bill C-27, the Electronic Commerce Protection Act.
Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique.

Four years after the National Task on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation.the Government took action by tabling Bill C-27.
Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27 [.]

Some years ago, Honourable Senator Oliver repeatedly introduced anti-spam bills which, although they proceeded from very different principles than those followed in this bill, were, nevertheless, a bold attempt on his part — for which he deserves congratulations — to attempt to control and discourage the spam that plagues our country every bit as much as it plagues every other country where the use of the Internet and email is generalized.
Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à maintes reprises des projets de loi anti-pourriel qui, s'ils procédaient de principes très différents de ceux qu'il y a dans le projet de loi à l'étude, étaient néanmoins une tentative courageuse de sa part — et pour laquelle il mérite des félicitations — pour tenter de régir et de dissuader l'envoi de pourriels qui empoisonnent autant le Canada que tout autre pays où l'usage d'Internet et des courriels est généralisé.

However, with reference to one point which Mr Cashman has already mentioned, it is not right for a government to introduce anti-discrimination legislation that does not include sexual orientation.
Toutefois, pour revenir sur un point mentionné par M. Cashman, il n’est pas juste qu’un gouvernement propose une législation de lutte contre les discriminations qui ne couvre pas les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the visa requirement being lifted;
6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas;