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United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act

Traduction de «canadian government introduce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada


United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]


Introducing the Canadian Heritage Information Network/PARIS System (1982)

Présentation du réseau canadien d'information sur le patrimoine et du système PARIS (1982)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the budget the government introduced the Canadian opportunities strategy which builds on actions in the 1996 and 1997 budgets and also introduces new measures.

Dans le budget, le gouvernement a créé la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, qui table sur des mesures prises dans les budgets de 1996 et de 1997 et en crée de nouvelles.


On October 8, the Canadian government introduced a bill in Parliament that, if enacted, would ban foreign-owned publishers from using the magazines they publish to carry any advertisement aimed primarily at Canadian consumers.

Le 8 octobre, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement un projet de loi qui, s'il est adopté, interdira aux éditeurs étrangers d'utiliser les magazines qu'ils publient pour présenter de la publicité destinée essentiellement aux consommateurs canadiens.


In particular, our government introduced the state owned enterprise guidelines in 2007; introduced a national security amendment in 2009; amended the act to raise the review threshold, focusing reviews on the transactions that are most significant to the Canadian economy; introduced targeted changes to provide the minister with a greater ability to publicly communicate information on the review process; and published an annual ...[+++]

En particulier, notre gouvernement a introduit en 2007 les lignes directrices sur les investissements par les entreprises d'État; ajouté en 2009 une disposition sur la sécurité nationale; modifié la loi pour rehausser le seuil déclenchant l'examen, de manière que les examens portent en priorité sur les transactions qui ont la plus grande importance pour l'économie canadienne; apporté des modifications ciblées afin de donner au ministre une plus grande latitude pour lui permettre de communiquer au public de l'information sur le proc ...[+++]


6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehe ...[+++]

6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Ca ...[+++]


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6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehe ...[+++]

6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Ca ...[+++]


6. Repeats its concern that Canada still has a visa requirement for citizens of the Czech Republic and of Romania, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the introduction of a visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and looks to see whether the ...[+++]

6. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la créat ...[+++]


Furthermore, I am concerned about the wording in paragraph 6, which states that Parliament ‘notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada’.

Je suis par ailleurs préoccupé par la formulation du paragraphe 6, qui déclare que le Parlement «prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada».


I would also mention that in September 2009, the government introduced a Canadian Postal Service Charter to make clear its expectations of Canada Post in terms of universal service to Canadians and, in particular, the protection of rural postal service, mail security, and the like.

J'aimerais également mentionner qu'en septembre 2009, le gouvernement a présenté un Protocole du service postal canadien afin que ses attentes envers Postes Canada soient claires, en ce qui concerne le service universel aux Canadiens et, surtout, entre autres, la protection du service postal rural et la sécurité du courrier.


The government introduced Bill C-55 to help protect our Canadian magazine industry following last October's World Trade Organization ruling against Canadian imposed excise tax and customs tariffs on split-run magazines entering from the U.S. It is very important to note that in its decision, the WTO was not questioning Canada's right to protect its cultural industries; it objected to a policy that directly targeted U.S. magazines.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-55 pour mieux protéger l'industrie canadienne des périodiques, à la suite d'une décision rendue en octobre dernier dans laquelle l'Organisation mondiale du commerce s'est prononcée contre l'imposition par le Canada d'une taxe d'accise et de droits de douanes aux périodiques à tirage dédoublé en provenance des États-Unis. Il est très important de rappeler que dans sa décision, l'Organisation mondiale du commerce ne remettait pas en cause le droit du Canada de protéger ses industries culturelles.




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Date index: 2020-12-18
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