The notwithsta
nding clause of the Canadian Charter of Rights and Freedoms has been used, if I remember correctly—I'll have to check my information, but I did the checks last year—onl
y twice in Canadian history: once after the Constitution was repatriated for a political act of protest against the adoption of the Constitution without Quebec's consent, and a second time in a labour law case in a Prairie province; ultimately, that use was not necessary because the Supreme Court recognized in a similar case a few yea
...[+++]rs later that that act did not violate the right to which the notwithstanding clause had been applied.La clause nono
bstant de la Charte canadienne des droits et libertés a été utilisée, si je me souviens bien je devrai vérifier mes informations, mais j'ai fait les vérifications l'année dernière , uniqueme
nt deux fois dans l'histoire canadienne: une première fois après le rapatriement de la Constitution, pour un geste politi
que de protestation contre l'adoption d'une constitution en l'absence de l'accord du Québec, et une deuxième f
...[+++]ois dans une cause en matière de droit du travail dans une province des Prairies; ultimement, cette utilisation-là n'a pas été nécessaire parce que la Cour suprême, quelques années plus tard, dans une cause similaire, a reconnu qu'une telle loi ne violait pas le droit auquel on avait appliqué la clause nonobstant.