Traduction de «canadian home insulation program act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Home Insulation Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain provinces in Canada ]
Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces du Canada ]

An Act to amend the Oil Substitution and Conservation Act and the Canadian Home Insulation Program Act
Loi modifiant la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout et la Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes

Home Insulation (N.S. and P.E.I.) Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain maritime provinces in Canada ]
Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences (N.-É. et Î.-P.-É.) [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces maritimes du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5500. For the purposes of paragraphs 12(1)(u), 56(1)(s) and 212(1)(s) of the Act, the Canadian Home Insulation Program, as authorized and described in Vote 11a of Appropriation Act No. 3, 1977-78, as amended, Energy, Mines and Resources Vote 35, Main Estimates, 1981-82 as authorized by Appropriation Act No. 1, 1981-82, as amended, or the Canadian Home Insulation Program Act, is hereby prescribed to be a program of the Government of Canada relating to home insulation.
5500. Aux fins des alinéas 12(1)u), 56(1)s) et 212(1)s) de la Loi, le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes, tel qu’autorisé et décrit dans le crédit 11a de la Loi n 3 de 1977-78 portant affectation de crédits, telle que modifiée, dans le crédit 35 du budget principal des dépenses du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour 1981-82, tel qu’autorisé par la Loi n 1 de 1981-82 portant affectation de crédits, telle que modifiée, ou dans la Loi sur le programme d’isolation thermique des résidences canadiennes est un programme prescrit du gouvernement du Canada visant l’isolation thermique des maisons.

The same goes for the Home Insulation Program Act and the Canadian Exploration Incentive Program Act.
La même chose vaut pour la Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes et la Loi sur le programme de stimulation de l'exploration minière du Canada.

Question No. 620 Mr. Claude Gravelle: With regard to the Canadian Home Insulation Program: (a) how many buildings were insulated under this program, and, of these, how many were insulated with Zonolite; (b) is there a database containing the addresses of these buildings; and (c) has the government notified the occupants of these buildings of the possible presence of Zonolite in their building?
Question n 620 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes: a) combien de résidences ont été isolées grâce à ce programme et, parmi celles-ci, combien ont été isolées avec du Zonolite; b) existe-t-il une base de données contenant les adresses de ces résidences; c) le gouvernement a-t-il averti les occupants de ces résidences de la présence possible de Zonolite dans leur maison?

Mr. David Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and for the Canadian Wheat Board, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the Canadian home insulation program, CHIP, which ran from 1977 to 1986, issued a total of 2,582,392 grants for approximately 150 various types and brands of insulation products.
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes, PITRC, en vigueur de 1977 à 1986, a octroyé au total 2 582 392 subventions pour environ 150 types et marques de produits isolants.

It even provided grants through the Canadian home insulation program to encourage Canadian homeowners to install Zonolite in their homes.
Le Canada a même distribué des subventions dans le cadre du Programme d'isolation thermique des résidences canadiennes pour encourager les propriétaires à installer du Zonolite dans leur maison.

4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;
4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;

7. Calls on the Commission to act to prevent the formation of vertical bottlenecks and horizontal monopolies; calls on the Member States to subsidise – in accordance with Community law – digital TV receivers (either set-top boxes or boxes integrated into TV sets) such as the Multimedia Home Platform system, with an open API (Application Program Interface) to prevent the development of bottlenecks; calls on the Member States to promote and develop interactive services in order to increase the level of digital expertise and the competitiveness of European society, and jointly to promote technical broadcasting measures with a view to filtering content that might impair the physical, mental or moral development of minors;
7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs distincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'un API (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances en matière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, les mesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;