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CHRC
Canadian Human Rights Benefit Regulations
Canadian Human Rights Commission
Canadian Lawyers for International Human Rights
Text

Traduction de «canadian human rights benefit regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Human Rights Benefit Regulations

Règlement sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations


Canadian Human Rights Commission | CHRC [Abbr.]

Commission canadienne des droits de la personne | CCDP [Abbr.]


Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel

Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne


Canadian Lawyers for International Human Rights [ Canadian Lawyers Association for International Human Rights ]

Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde [ CLAIHR | Association des juristes canadiens pour le respect des d roits de la personne dans le monde ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The two Human Rights EC Regulations (975/99 and 976/99) provide Chapter B7-7 with a formal legal basis.

Les deux règlements concernant les droits de l'homme ((CE) n° 975/99 et (CE) n° 976/99) fournissent une base juridique formelle pour le chapitre B7-7.


1. These Regulations may be cited as the Canadian Human Rights Benefit Regulations.

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0235 - EN - Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for democracy and human rights worldwide - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Specific objectives and priorities of the EIDHR // Declaration by the European Commission on the strategic dialogue with the European Parliament - ( // Joint Declaration of the European Parliament, the Council of t ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0235 - EN - Règlement (UE) n °235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Objectifs spécifiques et priorités de l'IEDDH // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen - ( // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les missions d'observation électorale


Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights ...[+++]

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent u ...[+++]


a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à intégrer les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir leurs droits.


In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation the Union should apply a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social or cultural.

Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.


FETCO notes that, in its current form, Bill C-481 will impact the Canadian human rights benefit regulations.

Les ETCOF observent que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-481 aura un impact sur le Règlement sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations.


[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency ...[+++]

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des pla ...[+++]




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Date index: 2021-07-08
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