Traduction de «canadian human rights yearbook » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian human rights yearbook
Annuaire canadien des droits de la personne

Canadian Human Rights Commission | CHRC [Abbr.]
Commission canadienne des droits de la personne | CCDP [Abbr.]

Official Records of the Human Rights Committee [ Yearbook of the Human Rights Committee ]
Documents officiels du Comité des droits de l'homme [ Annuaire du Comité des droits de l'homme ]

Yearbook on Human Rights
Annuaire des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the Government of the People’s Republic of China has failed to account adequately for the sources of excess organs when information has been requested by the former United Nations Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Manfred Nowak, and by Canadian researchers David Matas, a human rights attorney, and David Kilgour, the former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific;
C. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas rendu convenablement compte de l'origine du surplus d'organes à la suite de la demande d'informations de Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des chercheurs canadiens David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique;

– having regard to the hearings of 21 November 2009, 6 December 2012 and 2 December 2013 by the Subcommittee on Human Rights and to the respective testimonies of former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific David Kilgour and human rights lawyer David Matas on the large-scale organ harvesting carried out on unwilling Falun Gong practitioners in China since 2000,
– vu les auditions de la sous-commission «droits de l'homme» en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,

The business community sees it as a way of gaining access to the large North American Market (although some fear competition from American and Canadian companies) while groups under the umbrella of the Hemispheric Social Alliance (Unions, universities and non-governmental organisations) reject the Agreement due to the lack of consideration for key concerns relating to the environment, workers' rights, social exclusion, foreign debt, democracy and respect for human rights, exploitation of minors and respect for indigenous communities.
Le monde des affaires voit dans le projet d'accord une possibilité d’accès au grand marché américain, bien que certaines entreprises craignent la concurrence américaine et canadienne, alors qu'un certain nombre de groupes réunis au sein de l’Alliance sociale continentale (syndicats, universités, organisations non gouvernementales) refusent l'accord en raison du peu d'attention prêtée à des préoccupations majeures concernant l'environnement, les droits des travailleurs, l'exclusion sociale, la dette extérieure, la démocratie et le respect des droits de l'homme, l'exploitation des enfants et le respect des communautés autochtones.

16. Deplores the fact that yet again eleven of the fifteen Member States of the European Union are listed in Amnesty International's Yearbook for 1999 on account of both serious and less serious human rights abuses;
16. déplore que le rapport annuel d'Amnesty International de 1999 désigne à nouveau nommément onze États membres de l'Union européenne sur quinze pour des violations plus ou moins graves des droits humains;

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Graham (Rosedale), four concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-3551 to 351-3554); by Mr. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3555); by Mr. Strahl (Fraser Valley East), seven concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-3556 to 351-3562) and one concerning sexual orientation (No. 351-3563); by Mrs. Payne (St. John's West), four concerning the shipbuilding industry (Nos. 351-3564 to 351-3567); by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3568); by Mr. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 351-3569); by Mr. Bryden (Hamilton Wentworth), one concerning weather services (No. 351-3570); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 351-3571).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Graham (Rosedale), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3551 à 351-3554); par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3555); par M. Strahl (Fraser Valley-Est), sept au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3556 à 351-3562) et une au sujet de l'orientation sexuelle (no 351-3563); par Mme Payne (St. John's-Ouest), quatre au sujet des constructions navales (nos 351-3564 à 351-3567); par Mme Augustine (Etobicoke Lakeshore), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3568); par M. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 351-3569); par M. Bryden (Hamilton Wentworth), une au sujet des services de la météorologie (no 351-3570); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3571).

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. de Jong (Regina Qu'Appelle), one concerning gun control (No. 351-2795) and one concerning social policies (No. 351-2796); by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-2797 and 351-2798) and one concerning gun control (No. 351-2799); by Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2800); by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), one concerning euthanasia (No. 351-2801); by Mr. Valeri (Lincoln), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-2802 and 351-2803); by Mr. Caron (Jonquière), one concerning voice mail (No. 351-2804); by Mr. Campbell (St. Paul's), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2805); by Mr. Vanclief (Prince Edward Hastings), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2806) and one concerning sentences in the Criminal Code (No. 351-2807).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. de Jong (Regina Qu'Appelle), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2795) et une au sujet des politiques sociales (n 351-2796); par M. Schmidt (Okanagan-Centre), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2797 et 351-2798) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2799); par M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2800); par M. Scott (Fredericton York Sunbury), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2801); par M. Valeri (Lincoln), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2802 et 351-2803); par M. Caron (Jonquière), une au sujet des boîtes vocales (n 351-2804); par M. Campbell (St. Paul's), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2805); par M. Vanclief (Prince Edward Hastings), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2806) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n 351-2807).

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Chrétien (Frontenac), one concerning the Canada Post Corporation (No. 351-1182); by Mr. Mayfield (Cariboo Chilcotin), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-1183); by Mr. Mills (Red Deer), four concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-1184 to 351-1187) and one concerning euthanasia (No. 351-1188); by Mr. Duhamel (St. Boniface), one concerning Old Age Security benefits (No. 351-1189); by Mr. Iftody (Provencher), one concerning euthanasia (No. 351-1190) and three concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-1191 to 351-1193); by Mr. Jordan (Leeds Grenville), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 351-1194) and one concerning abortion (No. 351-1195); by Mrs. Parrish (Mississauga West), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-1196 and 351-1197).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Chrétien (Frontenac), une au sujet de la Société cana dienne des postes (n 351-1182); par M. Mayfield (Cariboo Chilcotin), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1183); par M. Mills (Red Deer), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1184 à 351-1187) et une au sujet de l'euthanasie (n 351-1188); par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des presta tions de sécurité de la vieillesse (n 351-1189); par M. Iftody (Provencher), une au sujet de l'euthanasie (n 351-1190) et trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1191 à 351-1193); par M. Jordan (Leeds Grenville), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n 351-1194) et une au sujet de l'avortement (n 351-1195); par M Parrish (Mississauga-Ouest), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-1196 et 351-1197).

Agriculture and Agri-Food Canada Canadian Food Inspection Agency Canadian Grain Commission Canada Customs and Revenue Agency Canadian Heritage Canadian Radio-television and Telecommunications Canada National Archives of Canada The National Battlefields Commission National Film Board National Library of Canada Parks Canada Public Service Commission of Canada Status of Women Canada Citizenship and Immigration Canada Immigration and Refugee Board Environment Canada Canadian Environmental Assessment Agency Department of Finance Canada Office of the Auditor General of Canada Canadian International Trade Tribunal Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Fisheries and Oceans Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Canadian International Development Agency NAFTA Secretariat-Canadian Section Northern Pipeline Agency Canada Health Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Canadian Institutes of Health Research Patented Medicine Prices Review Board Canada Human Resources Development Canada Canada Industrial Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Occupational Health and Safety Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canadian Space Agency Competition Tribunal Copyright Board Canada Canada Economic Development for Quebec Regions National Research Council Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada Statistics Canada Western Economic Diversification Canada Department of Justice Canada Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Registry of the Federal Court of Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners Law Commission of Canada Supreme Court of Canada Ta ...
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