Vertaling van "canadian immigration laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

Canadian Bar Association - Immigration Law - National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association canadienne du Barreau canadien

Canadian immigration law
droit canadien de l'immigration

Canadian Bar Association Immigration Law National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien

Immigration law | law on aliens | law relating to foreign nationals
Droit des étrangers

appeal in immigration law
recours en matière de droit des étrangers

Canadian Citizenship Immigration Resource Center | CCIRC [Abbr.]
Centre de ressources en citoyenneté canadienne et immigration Inc. | CCIRC [Abbr.]

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Witnesses: From the Law Society of Upper Canada: Mendel M. Green, Chair, Immigration Law Specialty Committee; Cecil Rotenberg, Immigration Law Specialist; From the Canadian Bar Association: Ben Trister, Secretary, National Citizenship and Immigration Law Section; Colin R. Singer, Executive Member, National Citizenship and Immigration Law Section; From Zaifman Associates: Kenneth Zaifman, President.
Témoins : Du Barreau du Haut-Canada : Mendel M. Green, président, " Immigration Law Specialty Committee " ; Cecil Rotenberg, spécialiste agréé par le Barreau en droit de l'immigration. De l'Association du Barreau canadien : Ben Trister, secrétaire, Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté; Colin R. Singer, membre de l'exécutif, Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté.

12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;
12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;

It was noted that terrorists exploited Canada’s more liberal immigration laws and that if Canadian and US refugee and immigration laws remained un-harmonized, the US might be forced into a more restrictive policy.
On rappelle que les terroristes ont exploité les lois canadiennes sur l’immigration, plus libérales, et que, si les lois canadiennes et américaines sur les réfugiés et sur l’immigration ne sont pas harmonisées, les États-Unis pourront être contraints d’adopter une politique plus stricte.

It is important that our immigration law, as all law in Canada, recognize that even in times of stress, which has been the circumstance since September 11, we not lose the fundamental principles of equality and human rights that have always influenced our welcoming of new Canadians through the Immigration Act.
Il est important que notre loi sur l'immigration, comme toutes les lois canadiennes, reconnaisse que, même en périodes de tensions, ce qui est le cas depuis le 11 septembre, nous ne dérogeons pas aux principes fondamentaux que sont l'égalité et la protection des droits de la personne, principes qui nous ont toujours guidés lorsque nous accueillons de nouveaux Canadiens.

In this zone, Canadian immigration laws, customs laws, sanitary laws and fiscal laws will apply.
La Loi sur les océans donnera également au pays une nouvelle zone contiguë où il appliquera ses lois en matière d'immigration, de douanes, d'hygiène et de fiscalité.

Gordon Maynard, Past Chair, National Immigration Law Section, Canadian Bar Association: Mr. Chair and honourable senators, I am honoured to speak today on behalf of the National Immigration Law Section of the Canadian Bar Association.
Gordon Maynard, ancien président, Section nationale du droit de l'immigration, Association du Barreau canadien : Monsieur le président, honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de la Section nationale du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien.