Vertaling van "canadian intellectual property office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]
Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]

Official Journal of the European Union Intellectual Property Office | Official Journal of the Office | Official Journal of the Office for Harmonisation
Journal Officiel de l'Office | Journal officiel de l'Office de l'harmonisation

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office | EUIPO [Abbr.]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle | EUIPO [Abbr.] | OUEPI [Abbr.]

Federal Intellectual Property Office
Office fédéral de la propriété intellectuelle [ OFPI ]

African Intellectual Property Organization [ AIPO | African and Malagasy Industrial Property Office ]
Organisation africaine de la propriété intellectuelle [ OAPI | Office africain et malgache de la propriété industrielle ]

Canadian Intellectual Property Review | CIPR [Abbr.]
Revue canadienne de propriété intellectuelle | RCPI [Abbr.]

Intellectual Property Management Office
Bureau de la gestion de la propriété intellectuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is desirable that Member States' central industrial property offices and the Benelux Office for Intellectual Property cooperate with each other and with the European Union Intellectual Property Office in all fields of trade mark registration and administration in order to promote convergence of practices and tools, such as the creation and updating of common or connected databases and portals for consultation and search purposes.
Il est souhaitable que les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle coopèrent entre eux et avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de données communes ou connectées et de portails de consultation et de recherche.

(c) promoting convergence of practices and tools in the fields of trade marks and designs in cooperation with the central industrial property offices in the Member States, including the Benelux Intellectual Property Office;
(c) la promotion de la convergence des pratiques et des instruments dans le domaine des marques et des dessins et modèles, en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle dans les États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;

(27) In view of the gradual decline and insignificant number of Community trade mark applications filed at the central intellectual property offices of the Member States ('the offices of the Member States'), it should be only allowed to file a European trade mark application at the Agency.
(27) Compte tenu du nombre insignifiant, et en baisse constante, des demandes de marque communautaire déposées auprès des services centraux de la propriété intellectuelle des États membres (ci-après également dénommés «les offices nationaux»), les demandes de marque européenne ne devraient pouvoir être déposées qu'auprès de l'Agence.

(10) The European Parliament, in its Resolution of 22 September 2010 on enforcement of intellectual property rights in the internal market, called on the Member States and the Commission to extend the cooperation between the Office and national intellectual property offices to also include the fight against infringements of intellectual property rights.
(10) Le Parlement européen, dans sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, a appelé les Etats membres et la Commission à étendre à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle la coopération entre l'Office et les offices nationaux de la propriété intellectuelle.

39. Calls on the Member States and the Commission to extend the cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market and national intellectual property offices to also cover the fight against infringements of intellectual property rights;
39. appelle les États membres et la Commission à étendre à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle la coopération entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et les offices nationaux de la propriété intellectuelle;

In the area of intellectual property law , the capacity of the Intellectual Property Office was strengthened.
Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle , les capacités du bureau de la propriété intellectuelle ont été renforcées.

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP)in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also, that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

The role of the State Union Intellectual Property Office must be fully recognised by the two Republics and this Office needs to be provided with the necessary administrative capacity to perform its tasks.
Le rôle de l'office de la propriété intellectuelle de la Communauté étatique doit être pleinement reconnu par les deux républiques et il convient de doter cet organisme des ressources administratives nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.