Traduction de «canadian judges would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]

Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]
Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]

Liaison Committee of the Canadian Judicial Council and the Canadian Judges Conference
Comité de liaison du Conseil canadien de la magistrature et de la Conférence canadienne des juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Sandell: We take the view that section 100 gives Parliament the discretion, particularly in view of the fact that the request for leave without pay would be that of the judge, to exempt a judge, upon request and with the approval of the Governor in Council and the Canadian Judicial Council, from the salary assigned to the office of judge because the judge would not be performing judicial duties for that period.
M. Sandell: Nous estimons que l'article 100 confère au Parlement le pouvoir discrétionnaire, en raison surtout du fait que la demande de congé non rémunéré proviendrait d'un juge, de dispenser un juge, après qu'il en a fait la demande et avec l'approbation du gouverneur en conseil et du Conseil canadien de la magistrature, du salaire qu'il toucherait en sa qualité de juge étant donné qu'il n'assumerait pas de fonctions judiciaires pendant cette période.

Mr. Lemire: The extradition judge would have to assess the facts in relation to a Canadian offence under Canadian laws taking into account those offences existing in Canadian law at the time of the authority to proceed rather than at the time when the offences are supposed to have taken place.
M. Lemire: Le juge d'extradition aurait à apprécier les faits en regard de l'existence d'une infraction canadienne, aux termes du droit canadien, en prenant en considération les infractions créées en droit canadien à la date de l'arrêté introductif d'instance plutôt qu'à la date à laquelle les infractions auraient été commises.

By adding the proposed definition for the term “gender identity” in Bill C-279's preamble, it remains unclear what situations it would cover and how the Canadian Human Rights Tribunal, or the criminal courts and the sentencing judges, would interpret these terms.
Même si l'on ajoute la définition proposée de l'expression « identité de genre » dans le préambule du projet de loi C-279, on ne saura pas plus quelles situations seront couvertes ni comment le Tribunal canadien des droits de la personne ou les cours pénales et les juges interpréteront l'expression.

I suggest that the proposed amendment could have the effect of limiting the scope of the existing provisions of the Judges Act so that Canadian judges would be precluded from participating in any international activities, including work for an international organization where the work is not strictly of a judicial or quasi-judicial nature.
À mon avis, l'amendement proposé pourrait avoir pour effet de limiter la portée des dispositions actuelles de la Loi sur les juges de façon à empêcher les juges canadiens de participer à des activités internationales, y compris de travailler pour une organisation internationale, lorsqu'il ne s'agit pas de fonctions strictement judiciaires ou quasi judiciaires.

To deny others the services of expert Canadian judges would be, I think, a refusal of the honourable Canadian habit of helping others.
Refuser à d'autres les services de juges canadiens qui sont des spécialistes équivaudrait, selon moi, à nier la tradition canadienne honorable qui consiste à aider les autres.