Vertaling van "canadian legislation already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation
Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

Canadian Council of Legislative Auditors [ CCOLA | Conference of Legislative Auditors ]
Conseil canadien des vérificateurs législatifs [ CCVL | Conférence des vérificateurs législatifs ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My colleagues and I in the Canadian Alliance have pro forma legislation already developed and ready to go should the government need it and want to work with it.
Mes collègues de l'Alliance canadienne et moi-même avons élaboré un modèle de mesure législative et sommes prêts à la présenter si le gouvernement le souhaite et veut s'en inspirer.

In that case, the legislation already requires the Canadian Forces to provide the grievance board with all information about a file that they have at their disposal.
Pour celui-là, il y a déjà dans la loi une obligation pour les Forces canadiennes de fournir au comité des griefs toute l'information dont elles déposent ayant trait à un dossier.

Mr. Speaker, as I said in my speech, at this point, the Criminal Code and the various pieces of Canadian legislation already adequately address our anti-terrorism requirements.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, à l'heure actuelle, le Code criminel et les différentes lois canadiennes répondent amplement aux besoins de la lutte contre le terrorisme.

In such cases, the government believes that the Canadian legislation already conforms to the international obligations adopted or that the subject of the treaty does not require the adoption of new legislative provisions.
Dans ces cas, le gouvernement estime que la législation canadienne est déjà conforme aux obligations internationales souscrites ou que l'objet du traité ne requiert pas l'adoption de nouvelles dispositions législatives.

Something which Canadians may not even know or realize is that legislation already exists that allows the government to do what it has to do.
Ce que les Canadiens ne savent peut-être pas, c'est qu'il existe déjà des dispositions législatives qui permettent au gouvernement d'accomplir ce qu'il a à faire.