Traduction de «canadian legislators must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation
Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

Canadian Council of Legislative Auditors [ CCOLA | Conference of Legislative Auditors ]
Conseil canadien des vérificateurs législatifs [ CCVL | Conférence des vérificateurs législatifs ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is guided by the following principles: the legislation must be fair and equal treatment for all businesses affected by the dispute or potential dispute at a Canadian port; the legislation must ensure that any decision to intervene in a collective bargaining dispute is based on complete and compelling information; and the legislation should provide the minister with a range of options to respond to the nature of the specific dispute.
Elle repose sur les principes suivants: la loi doit être juste et traiter équitablement toutes les entreprises touchées par le conflit ou le risque de conflit dans les ports canadiens; la loi doit faire en sorte que toute décision d'intervenir dans un conflit de travail se fonde sur des renseignements complets et convaincants et, enfin, elle doit donner au ministre tout un éventail d'options pour tenir compte de la nature du conflit en question.

The Indian Act and related legislation must be replaced by a modern legislative framework which provides for the devolution of full legal and democratic responsibility to aboriginal Canadians for their own affairs within the overall constitutional framework of our federal state.
La Loi sur les Indiens et les autres lois connexes doivent être remplacées par un cadre législatif moderne qui autorise le transfert complet des responsabilités juridiques et démocratiques aux autochtones du Canada pour leurs propres affaires, dans le respect du cadre constitutionnel global de notre État fédéral.

Our actions here in the House and the actions in government legislation must reflect the fact that a Canadian is a Canadian is a Canadian, that rights and privileges apply to all and that none should be deprived of those charter rights except by due process of law and within the framework of the charter.
Nos décisions à la Chambre et celles que nous prenons dans la législation gouvernementale doivent traduire le fait qu'un Canadien est essentiellement cela, que les droits et privilèges s'appliquent à tous et que personne ne devrait être privé des droits accordés par la charte, si ce n'est en raison de l'application régulière de la loi et dans le cadre de la charte.

The consequences of smoking are so serious that consumers must be properly warned and we are now going further – though to my taste still not far enough – in the direction of the Canadian legislation, which is more intelligent that what we have been able to achieve so far in the European Union.
Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne.

But federal legislation must thus reflect the terminology and concepts of these two legal systems, and must do so in both French and English in order to faithfully reflect our Canadian legal identity and address the needs of our four legal audiences: the francophone civil law community, the francophone common law community, the anglophone civil law community, and the anglophone common law community.
Toutefois, les lois fédérales doivent tenir compte de la terminologie et des concepts propres aux deux systèmes juridiques, en français et en anglais, afin de bien refléter l'identité juridique canadienne et répondre aux besoins des quatre groupes cibles : la communauté francophone de droit civil, la communauté francophone de common law, la communauté anglophone de droit civil et la communauté anglophone de common law.

We think that the proposed legislation must clearly address the issue of the threat to the privacy of all Canadians and especially the possible disclosure of information to Revenue Canada should it involve a taxation matter. Obviously, strict guidelines must be established in this area.
Le projet de loi doit aborder clairement la question de la menace à la vie privée de tous les Canadiens et surtout la possible divulgation de renseignements à Revenu Canada dans les cas où des données fiscales pourraient être en jeu. De toute évidence, il faut établir des lignes directrices strictes dans ce domaine.