Vertaling van "canadian maritime law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian maritime law
droit maritime canadien

Canadian Maritime Law Association
L'Association canadienne de droit maritime

law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]
droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]

maritime law
droit maritime

law of the sea [ international maritime law ]
droit de la mer [ droit international maritime ]

law of the sea | marine law | maritime law
droit de la mer | droit maritime

general maritime law general maritime law
droit maritime général

maritime law (1) | sea law (2)
droit maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Maritime Law Association was founded in 1951. It is an association of like-minded individuals and constituent members whose goals are to study the advancement and administration of Canadian maritime law and to promote uniformity in Canadian maritime law.
L'Association canadienne de droit maritime, fondée en 1951, regroupe des particuliers et des sociétés ayant une optique commune et dont les buts sont d'étudier l'évolution et l'administration du droit maritime canadien et de promouvoir l'uniformité en matière de droit maritime canadien.

As an honorary life member of the Canadian Maritime Law Association and as an active practitioner of maritime law in all its aspects for some 40 years, I have been intimately involved with the old Canada Shipping Act and the various related shipping and maritime statutes and treaties.
À titre de membre à vie honoraire de l'Association canadienne de droit maritime et pour avoir pratiqué activement le droit maritime dans tous ses aspects pendant une quarantaine d'années, je connais fort bien la Loi sur la marine marchande du Canada et les divers traités et statuts qui sont de nature maritime et qui ont trait à la marine marchande.

The Supreme Court has ruled that Canadian maritime law is an independent body of law that is uniform throughout Canada and includes specialized admiralty law rules derived from international maritime law, English common law and civil law.
La Cour suprême a décidé que le droit maritime canadien était un corpus de règles de droit distinct et uniforme dans tout le Canada, qui comprend des règles de droit spécifiques de l’amirauté et dérivées du droit maritime international, de la common law britannique et du droit civil.

I served from 1988 through 1991 as president of the Canadian Maritime Law Association, and I am currently, and have been since 1994, a member of the executive council of the Comité Maritime International, the CMI, in Antwerp, Belgium, which is the private-sector international marine law association that brings together as constituent members some 50 national maritime law associations from around the world.
De 1988 jusqu'à la fin de 1991, j'ai été président de l'Association canadienne de droit maritime, je suis depuis 1994 membre du conseil exécutif du comité maritime international, le CMI, à Anvers, en Belgique, qui est une association privée de droit maritime international et qui regroupe parmi ses membres une cinquantaine d'associations de droit maritime d'un peu partout dans le monde.

The substantive aspects also concern, two, the adoption under federal law, which includes that certain body of law now known as " Canadian maritime law" , in Part 2 of the bill a new regime for apportioning liability for marine claims, thus clarifying what is presently a difficult and confusing area of Canadian law.
Deuxièmement, les aspects de fond du projet de loi, dans la partie 2, concernent l'adoption, en vertu du droit fédéral, d'un ensemble de dispositions désormais appelé «droit maritime du Canada» et prévoyant un nouveau régime de partage de la responsabilité à l'égard des créances maritimes, clarifiant ainsi un secteur du droit canadien qui est actuellement compliqué et déroutant.