The Commission has just adopted a Decision concerning the grant of an exemption pursuant to article 85(3) of the EEC Treaty in a case concerning an agreement between Moosehead, a Canadian brewer, and Whitbread, a UK brewer, granting Whitbread the exclusive right to brew and market Moosehead beer in the UK using the Moosehead trademarks and know-how.
La Commission vient d'adopter une décision concernant l'octroi d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE dans une affaire relative à un accord conclu entre Moosehead, un brasseur canadien, et Whitbread, un brasseur britannique, accordant à Whitbread le droit exclusif de brasser et de commercialiser de la bière Moosehead au Royaume-Uni, en utilisant les marques et le savoir-faire de Moosehead.