Both the panel and the appellate body found that the Canadian Dairy Commission and the milk marketing boards were government agencies, so you had government agencies involved in the transfer of the milk; that the milk was being transferred at a lower price, so you had a transfer of resource; and that it was contingent upon export.
Tant le groupe spécial que l'organe d'appel ont établi que la Commission canadienne du blé et les offices provinciaux de commercialisation étaient des organismes gouvernementaux et que, par conséquent, des organismes gouvernementaux participaient au transfert du lait, que le lait était vendu à un prix inférieur et qu'il devait être utilisé à des fins d'exportation, qu'il y avait donc transfert de ressource.