Traduction de «canadian musical reproduction rights agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Musical Reproduction Rights Agency Limited [ CMRRA | Canadian Musical Reproduction Rights Agency ]
Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée [ Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ]

Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency
Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency

Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Inc. [ Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Incorporated ]
Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. [ Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Incorporée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collecting societies administer rights in the area of music, literary and dramatic works as well as audiovisual works, productions and performances for activities such as communication to the public and cable retransmission of broadcasting programmes, mechanical reproductions, reprography, public lending, artist's resale right, private copying or certain educational uses.
Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines utilisation éducatives.

G. whereas under Directive 2001/29/EC Member States may provide for an exception to, or limitation on, the reproduction right for certain types of reproduction of audio, visual and audio-visual material for private use, accompanied by fair remuneration, and may allow consumers in countries having introduced such a limitation to copy their music and audio-visual collections from one medium or type of multimedia material to another freely and as frequently as they wish, without seeking authorisation from the rightholders, provided that this is for their private use; whereas any levies should be calculated on the basis of the possible harm to the rightholders resulting from the private copying act in question;
G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances doivent être calculées sur la base du préjudice potentiel subi par les ayants droit par l'acte de copie privée en question;

4. Recognises that SRHRs are an essential element of human dignity, which need to be addressed in the broader context of structural discrimination and gender inequalities; calls on the Member States to safeguard SRHRs through the Fundamental Rights Agency and the European Institute for Gender Equality (EIGE), not least by providing for reproductive health programmes and services, including the types of care and medicines essential for voluntary family planning and maternal and newborn health, and by maintaining vigilance on policies and/or legislation which may infringe upon sexual and reproductive health and rights;
4. reconnaît que les SDSG sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être abordés dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite les États membres à protéger les SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en garantissant l'existence de programmes et de soins de santé génésique, y compris des soins et des médicaments essentiels de planification familiale volontaire et de santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ou législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

4. Recognises that SRHRs are an essential element of human dignity, which needto be addressed in the broader context of structural discrimination and gender inequalities; calls on Member States to safeguard SRHR through the Fundamental Rights Agency and the European Institute for Gender Equality (EIGE), not least by providing for reproductive health programmes and services, including the types of care and medicines essential for voluntary family planning and maternal and newborn health, and by maintaining vigilance on policies and/or legislation which may infringe upon sexual and reproductive health and rights;
4. reconnaît que les SDSG sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être abordés dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite par ailleurs les États membres à protéger les SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en garantissant l'existence de programmes et de soins de santé génésique, y compris des soins et des médicaments essentiels de planification familiale volontaire et de santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ou législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.
En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d’œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.

In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.
En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d'œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.

One category of those rights is the exclusive right of reproduction which covers all reproductions made in the process of online distribution of a musical work.
Une catégorie de ces droits est le droit exclusif de reproduction qui couvre toutes les reproductions effectuées dans le processus de distribution en ligne d’une œuvre musicale.

the exclusive right of reproduction that covers all reproductions provided for under Directive 2001/29/EC in the form of intangible copies, made in the process of online distribution of musical works;
le droit exclusif de reproduction qui couvre toutes les reproductions, prévues dans la directive 2001/29/CE, sous forme de copies intangibles, réalisées dans le processus de distribution en ligne d’œuvres musicales;