Operationally speaking, as required by the convention, the draft legislation authorizes the Minister of Foreign Affairs to designate officials
to act as Canada's national authority which will se
rve as the national focal point for liaison with the organization for the prohibition of chemical weapons, OPCW, and other states parties, collect the required information for the affected industries and transmit it to the OPCW and facilitate internati
onal inspections of ...[+++]Canadian facilities.De plus, comme le stipule la convention, la loi interdit l'emploi d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre. Quant aux modalités d'application, et comme le veut la convention, la loi proposée confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de désigner les fonctionnaires devant co
nstituer l'autorité nationale du Canada, qui servi
ra de point de convergence pour la liaison avec l'Organisation
pour l'interdiction des armes chimiques, l'OIAC, et d'autres États parties, recueillera les information
...[+++]s visées, en assurera la transmission à l'OIAC et facilitera les inspections internationales d'installations canadiennes.