Aside from wireless number portability and 911, the CRTC has established regulations in the wireless sector that protect the privacy of consumers, govern the use of telephone numbers, require that bills are made available in alternative formats, and ensure that Canadian ownership requirements, which are set out in the Telecommunications Act, are met.
À part la transférabilité des numéros de téléphone sans fil et le service 911, le conseil a établi des règles destinées à protéger la vie privée des consommateurs, à gérer l'utilisation des numéros de téléphone, à imposer la production de factures dans des formats de substitution et à assurer le respect des exigences sur la propriété canadienne prévues dans la Loi sur les télécommunications.