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Canadian Regional Parliamentary Seminar
Canadian Regional Seminar on Parliament at Work

Traduction de «canadian parliament cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]


Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]


An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)

Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If these people get a cost of living adjustment in their pension cheques or their minimum wage income from working in the labour force, if they get an automatic COLA, a cost of living adjustment, they end up paying taxes not because they are making more in real terms—they are making the same in real terms—but because the government decides to generate more revenue to finance its insatiable appetite for spending in a way that is not transparent, in a way that Canadians cannot see it and in a way that parliament cannot ap ...[+++]

Si ces gens obtiennent une indemnité de vie chère sur leurs chèques de pension ou le salaire minimum qu'ils touchent lorsqu'ils travaillent, s'ils reçoivent automatiquement une indemnité de vie chère, ils paient plus d'impôts, pas parce qu'ils touchent un revenu plus élevé, car ils reçoivent le même revenu qu'avant, mais parce que le gouvernement décide d'augmenter ses recettes fiscales pour pouvoir dépenser à sa guise, de façon non transparente, pour pouvoir financer des dépenses que les Canadiens ne peuvent voir et que le Parlement ne peut approuver.


If Canada and the Canadian parliament cannot respect our children, this will be yet another reason for me to separate my Quebec from a country that does not respect its children.

Si le Canada et le Parlement canadien ne sont pas capables de respecter nos enfants, cela me donnera une raison de plus pour me presser à séparer mon Québec d'un pays qui n'a pas de respect pour ses enfants.


If members of Parliament cannot do their jobs and cannot go back to their constituents with a clear conscience and understanding of the legislation that has been brought before us and its implications, then why are members of Parliament in the service of Canadians at all?

Si les députés ne peuvent pas faire leur travail et ne peuvent pas expliquer à leurs électeurs avec la conscience tranquille et en toute connaissance de cause le projet de loi dont ils sont saisis et ses effets, pourquoi dit-on que les députés sont au service des Canadiens?


The respondents in the two cases took the position that Bill C-18 does not, strictly speaking, “exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley . from the provisions of Part IV” of the Act but, rather, that the bill repeals the Canadian Wheat Board Act in its entirety and enacts a new Act, and that, as a result, the Minister’s obligations in section 47.1 were not triggered. Furthermore, they argue, it is a well-established principle of law that Parliament is sovereign and is entitled to enact any legislation it sees fit to e ...[+++]

Les défendeurs dans ces deux affaires ont soutenu que le projet de loi C-18 n’avait pas pour effet, à strictement parler, « de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge [.] à l’application de la partie IV » de la LCCB, mais plutôt d’abroger la LCCB dans son entier et d’édicter une nouvelle loi et que, par conséquent, les obligations faites au Ministre par l’article 47.1 n’étaient pas mises en jeu. Ils ont aussi soutenu que selon un principe de droit bien établi, le Parlement est souverain et a le droit d’adopter toute mesure législative qu’il estime appropriée et qu’une législature ne peut lier les mains d’une législat ...[+++]


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That may soon be the choice that many ordinary Canadians face as well, for if a member of the cabinet of this House and many members of Parliament cannot be protected, cannot voice their concerns freely, then how can we expect that other Canadians' rights will be protected?

Cela peut également devenir le choix auquel bon nombre de Canadiens devront également faire face, puisque si un ministre et bon nombre de députés n'ont aucune protection et ne peuvent librement faire part de leurs préoccupations, comment peut-on s'attendre à ce que les droits des autres Canadiens soient protégés?




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'canadian parliament cannot' ->

Date index: 2022-12-14
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